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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 1993, 5C.162/1992

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2e cour civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5C.162/1992
Numéro NOR : 29572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-08;5c.162.1992 ?

Analyses :

Art. 152 CC et art. 43 al. 2 CO. Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destinée à compenser un dommage, mais est due au-delà de la dissolution du mariage en raison de la solidarité entre anciens époux; en effet, le devoir d'assistance de l'époux disposant de moyens supérieurs à ceux de l'autre époux perdure, envers ce dernier, pour des considérations tant sociales que d'équité. C'est pourquoi l'art. 43 al. 2 CO, qui prévoit la fourniture de sûretés en cas d'allocation de dommages-intérêts sous forme de rente, ne saurait être appliqué par analogie (art. 7 CC) à la pension alimentaire allouée à titre de secours de l'art. 152 CC (consid. 2c/bb).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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