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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1993, 2A.321/1991

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2e cour de droit public

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2A.321/1991
Numéro NOR : 29482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-05;2a.321.1991 ?

Analyses :

Art. 9 al. 1 lettre d et al. 3 lettre b, art. 10 al. 1 lettre d et al. 2, ainsi qu'art. 11 al. 3 LSEE et art. 16 al. 3 RSEE; rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1. Définition et conditions d'exécution d'un rapatriement. Le rapatriement est en tout cas soumis aux mêmes conditions que l'expulsion, c'est-à-dire qu'il doit surtout paraître approprié aux circonstances au regard des mêmes critères, lorsqu'il intervient sans l'accord du pays d'origine; une particularité n'entre en ligne de compte que pour l'interdiction d'entrer en Suisse liée à l'expulsion, qui n'existe pas lors du simple rapatriement (consid. 2). 2. Condition de la fourniture continue d'importants subsides d'entretien (consid. 3). 3. Portée d'un séjour en Suisse de plus de 20 ans (consid. 4). 4. Prise en considération des relations personnelles et familiales (consid. 5). 5. Principe de la proportionnalité dans le cadre d'un examen global (consid. 6).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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