Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/02/1993 | SUISSE | N°2A.321/1991
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1993, 2A.321/1991
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.321/1991Date de la décision : 05/02/1993
2e cour de droit public
Analyses
Art. 9 al. 1 lettre d et al. 3 lettre b, art. 10 al. 1 lettre d et al. 2, ainsi qu'art. 11 al. 3 LSEE et art. 16 al. 3 RSEE; rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1. Définition et conditions d'exécution d'un rapatriement. Le rapatriement est en tout cas soumis aux mêmes conditions que l'expulsion, c'est-à-dire qu'il doit surtout paraître approprié aux circonstances au regard des mêmes critères, lorsqu'il intervient sans l'accord du pays d'origine; une particularité n'entre en ligne de compte que pour l'interdiction d'entrer en Suisse liée à l'expulsion, qui n'existe pas lors du simple rapatriement (consid. 2). 2. Condition de la fourniture continue d'importants subsides d'entretien (consid. 3). 3. Portée d'un séjour en Suisse de plus de 20 ans (consid. 4). 4. Prise en considération des relations personnelles et familiales (consid. 5). 5. Principe de la proportionnalité dans le cadre d'un examen global (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-05;2a.321.1991
