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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1993, 2A.118/1992

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2e cour de droit public

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2A.118/1992
Numéro NOR : 29491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-05;2a.118.1992 ?

Analyses :

Art. 4 de la concession octroyée à la SSR; reportage télévisé critique sur le "Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis" (VPM: association visant à promouvoir la connaissance de la psychologie humaine). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de l'autorité indépendante d'examen des plaintes (consid. 2). 2. Résumé des exigences juridiques à remplir pour un reportage télévisé du point de vue de la concession (consid. 3a). Appréciation juridique, selon la concession, du refus de participer du tiers concerné par l'émission (consid. 3b). 3. Même si le reportage sur l'association (VPM) aurait pu être conçu différemment et amélioré sur certains points, une intervention du Tribunal fédéral ne se justifie pas (consid. 4).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 05/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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