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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1993, 5P.444/1992

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2e cour civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5P.444/1992
Numéro NOR : 29560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-04;5p.444.1992 ?

Analyses :

Art. 4 Cst. (arbitraire); opposition tardive (art. 77 LP). 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du commandement de payer à l'agent postal, qui intervient comme auxiliaire de la poursuite. A défaut de consignation de l'opposition par l'agent postal, il n'est pas arbitraire d'admettre que cette omission aurait pu être attaquée par la voie d'une plainte à l'autorité de surveillance selon l'art. 17 LP (consid. 2). 2. Il n'est pas arbitraire de considérer qu'on est en droit d'attendre de toute personne active dans le milieu des affaires qu'elle fasse correctement opposition. En particulier, celui qui reçoit pour la première fois de sa vie une formule de commandement de payer doit la lire attentivement pour satisfaire à son devoir de diligence (consid. 4).


Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 04/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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