Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, 1P.782/1991

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1re cour de droit public

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 1P.782/1991
Numéro NOR : 29476
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-03;1p.782.1991

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Analyses :

Art. 57 Cst., droit de pétition. 1. Rapport entre la garantie constitutionnelle cantonale du droit de pétition et l'art. 57 Cst. (consid. 2). 2. Sens et portée du droit de pétition (consid. 3). 3. Irrecevabilité des pétitions adressées à des tribunaux en rapport avec une affaire judiciaire déterminée (consid. 4).

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Texte :

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011