03/02/1993 | SUISSE | N°1P.782/1991

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, 1P.782/1991

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.782/1991
Date de la décision : 03/02/1993

1re cour de droit public

Analyses

Art. 57 Cst., droit de pétition. 1. Rapport entre la garantie constitutionnelle cantonale du droit de pétition et l'art. 57 Cst. (consid. 2). 2. Sens et portée du droit de pétition (consid. 3). 3. Irrecevabilité des pétitions adressées à des tribunaux en rapport avec une affaire judiciaire déterminée (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-03;1p.782.1991

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