| Sénégal, Cour suprême, 22 février 2023, 08

ARRÊT N° 08 Du 22 février 2023 ………. MATIÈRE : Sociale
N° AFFAIRE :
J/258/RG/22 du 27 juin 2022 Ac Ab Aa B (En personne)
Contre
La Société SOSENCO SARL (Me Guédel NDIAYE et Associés)
PRÉSENTS :
Président :
Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers :
Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Latyr NIANG
RAPPORTEUR :
Jean Louis Paul TOUPANE
PARQUET GENERAL:
Bara GUEYE GREFFIER :
Benoit FAYE
AUDIENCE :
22 février 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS
ENTRE :
Ac Ab Aa B, demeurant à la rue 25 x 20, Médina à Dakar ; tel : 77.678.35.34 / 76.750.32.02 ;
Demandeur ;
D’UNE PART ET :
La Société SOSENCO SARL, ayant ses bureaux à Dakar, Corniche Ouest, BP 10497 Dakar-Liberté ; tel : 33.821.41.41 / 77.664.12.52, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Guédel NDIAYE et associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ab Ad A à Dakar ;   Défenderesse ;
D’AUTRE PART
Vu le procès-verbal de comparution de Ac Ab Aa B, , agissant à son nom et pour son propre compte;
Ledit procès-verbal est enregistré au greffe central de la Cour suprême le 27 juin 2022 sous le numéro J/258/RG/22 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser et annuler l’arrêt n°272 rendu le 17 mai 2022 par la 3ème Chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar ; Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de la loi ; LA COUR : Vu l’arrêt attaqué ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la lettre du greffe de la Cour suprême du 29 juin 2022 portant notification du pourvoi à la défenderesse ;
Ouï Monsieur Jean Louis Paul TOUPANE, Président de Chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Bara GUEYE, Avocat général, représentant le parquet général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les articles 33 et 73-1 de la loi organique susvisée, que la déclaration de pourvoi doit, à peine d’irrecevabilité, contenir un exposé sommaire des moyens ainsi que les conclusions ;
Attendu que le pourvoi de M. B, introduit sur procès-verbal de comparution du 27 juin 2022, contre l’arrêt n°272 du 17 mai 2021 de la Cour d’Appel de Dakar, ne contient aucun exposé de moyens ;
Qu’en application des textes cités ci-dessus, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;
Par ces motifs :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par M. Ac Ab Aa B contre l’arrêt n°272 du 17 mai 2021 de la Cour d’Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Jean Louis Paul TOUPANE, Président ;
Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU, Amed FALL, et Latyr NIANG, Conseillers ;  En présence de Monsieur Bara GUEYE, Avocat général, représentant le Parquet général et avec l’assistance de Maître Benoît FAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Jean Louis Paul TOUPANE
Les Conseillers
Amadou Lamine BATHILYMamadou Lamine DIEDHIOU
Amed FALL Latyr NIANG Le Greffier
Benoit FAYE