| Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2022, 11

ORDONNANCE
n°11
du 19/5/22
Référé administratif
Affaire:
n° J/099/RG/22
17/3/22
- Ae Ah, Ac
Ap Ai, An B et El Aj Ar C Aa,
(SCP Mame Aq Am & associés)
CONTRE
- Université Cheikh Anta Diop, UCAD
(Al Ad Ak,
Recteur)
-Institut de Français
pour les Etudiants
étrangers de l'UCAD
(Ao Ab,
Directeur)
-Etat du Sénégal
(AJE)
PRÉSIDENT :
Oumar Gaye
PARQUET GENERAL : Jean Kandé
GREFFIER:
Cheikh Diop
MATIÈRE:
Administrative
RECOURS:
Mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DE REFERE DU JEUDI DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX
ENTRE :
e Ae Ah, professeur assimilé, Ac Ap Ai, maître de conférence titulaire, An B, maître de conférence assimilé et El Aj Ar C Aa, maître de conférence assimilé, tous enseignants à l’Institut de Français pour les Etudiants étrangers de l’UCAD, mais faisant élection de domicile en la SCP Mame Aq Am & associés, avocats à la Cour, 28, Rue Al … … … … ;
DEMANDEURS, D’une part, ET
L’Université Cheikh Anta Diop, UCAD, représentée par Monsieur Al Ad Ak, Recteur, sis à l’Avenue Cheikh Anta Diop … … ;
L’Institut de Français pour les Etudiants étrangers de l’UCAD, représenté par Monsieur Ao Ab, Directeur, sis à la Faculté des Lettres et Sciences Humaines de l’UCAD à Dakar ;
Et tant que de Besoin :
L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Ag ;
A, D’autre part,
Le Conseiller doyen, désigné en qualité de jugé (des référés ;
Vu la requête reçue le 17 mars 2022 au greffe central par laquelle Ae Ah, Ac Ap Ai, An B et El Aj Ar C Aa, élisant domicile … l’étude de la SCP Mame Aq Am et associés, avocats à la Cour, sollicitent la suspension de la mesure portant fermeture de leurs comptes salaires et la prise de mesures utiles tendant au paiement de leur salaire du mois de février 2022 ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu la n°2019-02 du 31 janvier 2019 modifiant la loi n°81-59 du 9 novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des universités ;
Vu l’exploit du 14 avril 2022 de Maitre Adama Dia, huissier de justice à Dakar, la requête a été signifiée aux parties adverses
Vu les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Oumar Gaye, conseiller, juge des référés, en son rapport ;
Ouï Monsieur Jean Kandé, avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que Ae Ah, professeur assimilé, Ac Ap Ai, maître de conférences titulaire, An B et El Aj Ar C Aa, maîtres de conférences assimilés, ont été informés par le Directeur des Finances et de la Comptabilité de l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD) que leurs comptes salaires ont été fermés ;
Que le 24 février 2022, par exploit de Maître Basile Diouf, huissier de justice à Dakar, les requérants ont adressé des sommations interpellatives au Recteur, au Directeur des Finances et de la Comptabilité et à la Directrice des Ressources humaines de l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD) ;
Que le premier a répondu « nous allons transmettre à notre avocat », le deuxième a fait savoir que seul le Recteur pouvait fournir des réponses et la troisième a souligné « qu’elle ne gère pas les états de paiements et qu’ils n’ont qu’à interpeller l’autorité du recteur » ;
Qu’estimant que la mesure de fermeture de leurs comptes salaires est manifestement illégale et injustifiée, les requérants sollicitent sa suspension et la prise de mesures utiles tendant au paiement de leur salaire du mois de février 2022 ;
Considérant que l’article 86 de la loi organique sur la Cour suprême prévoit qu’en en cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;
Considérant que le référé-mesures utiles suppose la réunion de trois conditions: l’urgence, l’utilité de la mesure et l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;
Considérant que si l’urgence est justifiée par le fait que les requérants n’ont pas perçu leur salaire depuis le mois de février 2022, il n’en demeure pas moins que la mesure sollicitée ne s’avère pas utile, les intéressés pouvant réclamer directement le versement de leur rémunération aux autorités universitaires compétentes ;
Qu’il s’ensuit que leur demande encourt le rejet ;
Par ces motifs
Rejette la demande de Ae Ah, Ac Ap Ai, An B et Fl Aj Ar C Aa tendant à la suspension de la mesure portant fermeture de leurs comptes salaires et à la prise de mesures utiles tendant au paiement de leur salaire du mois de février 2022 ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par le Conseiller doyen de la chambre administrative, désigné en qualité de juge des référés, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Oumar Gaye, président,
Jean Kandé, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président, et le greffier.
Le Président Le greffier
Oumar Gaye Cheikh Diop