| Sénégal, Cour suprême, 18 mai 2022, 37

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI
ENTRE :
Aa Af, demeurant à Paris, 127, Avenue Ab Ac, Clément à Ag Ae – 92100, France, sans autres précisio;s ;
Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Amadou Diallo, avocat à la cour, 77, Boulevard Général De Gaulle, Immeuble Pharmacie du Centenaire, 2ème étage, appartement D27 Ad, Téléphone : 33 822 66 17 / 77 657 06 74, email : maitrediallo@yahoo.f;  ; DEMANDEUR,
D’une part,
ET  Edaly Gassama, demeurant à Sacré-cœur 1, villa n°8264, sans autres précisions ;
B,
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’Appel de Dakar, le 22 mars 2021, par Maître Amadou Diallo, avocat à la cour, muni de pouvoir spécial dûment signé et délivré par Aa Af, contre l’arrêt n°78 rendu le 16 mars 2021 par la deuxième chambre correctionnelle de ladite cour qui, dans l’affaire opposant son mandant à Edaly Gassama a reçu l’appel, rejeté le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée, au fond, a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, sur l’action civile, a débouté Aa Af de sa demande de dommages et intérêts et confirmé le jugement pour le surplus ; ORDONNANCE AUX FINS DE DECHEANCHE N° 37 du 18 mai 2022 Affaire J/043/RG/22 Du 04 février 2022
MATIÈRE CRIMINELLE Procédure accélérée ------ Aa Af (Maître Amadou Diallo) Contre Edaly Gassama
PRÉSIDENT Abdourahmane Diouf, Président de la chambre RAPPORTEUR Abdourahmane Diouf
PARQUET C Mahamadou Mansour Mbaye
A Serigne Ibrahima Diémé Nous, Abdourahmane Diouf, Président de la Chambre criminelle de la Cour suprême ; Vu la procédure enregistrée sous le n°J/043/RG/22, Aa Af contre Edaly Gassama ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, notamment en ses articles 34-2, 65 et 62, 63 ;
Vu les conclusions du Procureur général près la Cour suprême en date du 22 avril 2022 favorables à la déchéance ; Après en avoir délibéré conformément à la l;i ; Attendu, d’une part, qu’aux termes des articles 34-2 et 65 alinéa 4 de la loi organique susvisée, « le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif dans le délai de deux mois à compter de la déclaration de pourv;i » ; Que, d’autre part, aux termes de l’article 62 de la même loi organique, « le demandeur doit, quelle que soit sa qualité, produire à peine de déchéance dans un délai d’un mois, au greffe de la Cour suprême, une requête répondant aux conditions de l’article 33 de la présente l;i » ; Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que le demandeur n’a pas satisfait aux prescriptions des dits text;s ; Qu’il s’ensuit que la déchéance est encour;e ; PAR CES MOTIFS
Déclare Aa Af déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°78 du 16 mars 2021 de la Cour d’Appel de Dakar ; Le condamne aux dépe;s ; Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par l’Administrateur des greffes de la Cour suprême, dans le délai d’un mois à compter du prononcé, par la voie administrative, en application de l’alinéa in fine de l’article 49 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprê;e ; Ordonne que la présente ordonnance sera imprimée et transcrite sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaqu;e ; Ordonne l’exécution de la présente ordonnance à la diligence du Procureur général près la Cour suprê;e ; Ainsi fait et prononcé par le Président de la chambre criminelle de la Cour suprême, en son Cabinet les jour, mois et an ci-dessus. Fait au Cabinet le 18 mai 2022 Le Président de la Chambre