| Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2021, 48

ARRET N° 48 Du 21 avril 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
N° AFFAIRE: J/114/RG/20
Maïram ou Ad X (Me Boubacar KOÏTA et associés) C/ Les Héritiers de Ab A (Me Souleymane DIAGNE Me Mame Adama GUEYE & associés) Rapporteur Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE
Du 21 avril 2021 PRÉSENTS :
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Latyr NIANG GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-ET-UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-ET-UN
ENTRE :
Maïram ou Ad X, demeurant à Guédiawaye PAI, villa n° 403 à Dakar, faisant élection de domicile en l’Etude de Maîtres Boubacar KOÏTA et associés, avocats à la Cour, 76, Rue Carnot, 3ième Etage, Appart. A7 à Dakar ;
Demanderesse D’une part ;
ET  Les Héritiers de Ab A à savoir :
Ae B, veuve, demeurant à Dieuppeul II, villa n° 2420 à Dakar ;
Ah Aj A (décédé) pris en la personne de ses héritiers, demeurant à Dieuppeul II, villa n° 2420 à Dakar ;
Ai A demeurant à Aa C, villa n° 2420 à Dakar ;
Ad A, demeurant à Dieuppeul II, villa n° 2420 à Af ;
Ak A, demeurant à Dieuppeul II, villa n° 2420 à Dakar ;
Faisant tous élection de domicile aux études de :
Maître Souleymane DIAGNE, avocat à la Cour en son cabinet sis à la rue 64 x 51 Gueule Tapée Immeuble Maïmouna 1er étage ;
Maître Mame Adama GUEYE & associés, SCP d’avocats, 28, rue Ai Ac Ag à Dakar ; Défendeurs ;  D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 11 mars 2020 sous le numéro J/114/RG/20 par Maîtres Boubacar KOÏTA et associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Maïram ou Ad X, contre l’arrêt n° 236 du 22 juin 2017 de la Cour d’Appel de Dakar, dans la cause l’opposant aux héritiers de Ab A ;
Vu la quittance n° 1225173 du 16 mars 2020 attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement ;
Vu la signification du pourvoi du 26 mars 2020 par exploit de Maître Richard M. S. DIATTA, huissier de justice à Dakar ;
Vu le mémoire en défense du 14 mai 2020 déposé par Maîtres Mame Adama GUEYE & associés, pour le compte des héritiers de Ab A ; Vu la requête aux fins de désistement déposée le 26 mars 2021 par Maîtres Boubacar KOÏTA & associés pour le compte de Maïram ou Ad X ;
La Cour,
Ouï M. Souleymane KANE, Conseiller en son rapport ;
Vu l’avis favorable du parquet général sur la demande de désistement ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour le 26 mars 2021, Mme X a déclaré se désister du pourvoi formé par elle le 11 mars 2020 contre l’arrêt n° 40 rendu par la Cour d’Appel de Dakar le 13 mars 2020 ; Qu’il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Ad X de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
El Hadji Malick SOW, Président ;
Souleymane KANE, Conseiller-rapporteur ;
Amadou Lamine BATHILY ;
Kor SENE ;
Latyr NIANG, Conseillers ; En présence de Monsieur Amadou Mbaye GUISSE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l'assistance de Maître Mbacké LÔ, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-rapporteur
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Les Conseillers Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Latyr NIANG Le Greffier Mbacké LÔ