| Sénégal, Cour suprême, 08 avril 2021, 20-21

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI HUIT AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Alé Séne, demeurant à Grand Mbao, mais élisant domicile … l’étude de Maître Ibrahima Diaw, avocat à la Cour, 66, Avenue Aa A à Dakar ; DEMANDEUR,
D’une part,
ET : La Commune de Bambilor, représentée par son maire Ab Ad, sis en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite commune ;
DEFENDERESSE :
D’autre part,
Vu la requête reçue le 16 octobre 2020 au greffe central, par laquelle Alé Sène, élisant domicile … l’étude de Maître Ibrahima Diaw, avocat à la Cour, sollicite l’annulation des délibération n°001473/AAP/CB/2017 et 001474/AAP/CB/2017 du 13 février 2017 du Conseil municipal de Bambilor approuvées le 17 février 2017 par le Sous-préfet de l’Arrondissement de Bambilor et portant affectation de deux terrains d’une superficie de 150 m², chacun, à Mamour Sy dans le lotissement dénommé Ac Ab, sis à Bambilor ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National ;
Vu le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du Domaine national, comprises dans les communautés rurales, modifié ;
Vu l’exploit du 3 novembre 2020 de Maître Yakhouba Camara, huissier de justice à Rufisque, portant signification de la requête ; Arrêt n°20 du 8 avril 2021 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n°J/338/RG/20 16/10/20
Alé Séne (Me Ibrahima Diaw)
CONTRE - Commune de Bambilor (Son Maire)
RAPPORTEUR Oumar Gaye
PARQUET B Ousmane Diagne
AUDIENCE 8 avril 2021
PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Mbacké Fall,
Idrissa Sow, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier MATIERE Administrative RECOURS Annulation Vu les actes attaqués ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Oumar Gaye, Conseiller en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane Diagne, avocat général, en ses conclusions tendant à l’annulation ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par décisions n°568/CRS/DS et 00K1/DS/CRD des 31 octobre et 1er novembre 2013, la Délégation spéciale de la Communauté rurale de Sangalkam a attribué à Alé Sène, les parcelles de terrain numéros 13 et 14 d’une superficie de 150 m², chacune, sis dans le lotissement de Ac Ab ;
Que par deux délibérations n°001473/AAP/CB/2017 et 001474/AAP/CB/2017 du 13 février 2017 du Conseil municipal de Bambilor, approuvées le 17 février 2017 par le Sous-préfet de l’Arrondissement de Bambilor, lesdits terrains ont été réattribués à Mamour Sy ;
Que Alé Sène demande l’annulation desdites décisions en soulevant un moyen unique tiré de la violation de la loi ;
Sur le moyen tiré de la violation des articles 9 et 18 du décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du Domaine national, comprises dans les Communautés rurales, modifié en ce que le conseil municipal a désaffecté les terrains qui lui ont été attribués sans aucune mise en demeure ;
Considérant que l’article 9 du décret précité dispose que la désaffectation totale ou partielle peut être prononcée à tout moment, notamment dans les cas suivants :
«  - à la demande de l’affectataire ;
d’office si, un an après une mise en demeure restée sans effet, il est constaté par le Président du Conseil rural un mauvais entretien manifeste des terres par l’affectataire au moment des travaux saisonniers habituels, une insuffisance de mise en valeur ou une inobservation répétée et grave des règles fixées en matière d’utilisation des terres ; d’office si l’affectataire cesse d’exploiter personnellement ou avec l’aide de sa famille » ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier qu’une mise en demeure n’a pas été servie au requérant ; Qu’il s’ensuit que l’annulation est encourue ;
Par ces motifs Annule les délibérations n°001473/AAP/CB/2017 et 001474/AAP/CB/2017 du 13 février 2017 du Conseil municipal de Bambilor approuvées le 17 février 2017 par le Sous-préfet de l’Arrondissement de Bambilor et portant affectation à Mamour Sy de deux terrains d’une superficie de 150 m², chacun, dans le lotissement dénommé Ac Ab sis à Bambilor ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, Président,
Oumar Gaye, Adama Ndiaye,
Mbacké Fall,
Idrissa Sow, Conseillers,
Ousmane Diagne, Avocat général ;
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le Président Le Rapporteur Abdoulaye Ndiaye Oumar Gaye Les Conseillers :
Adama Ndiaye Mbacké Fall Idrissa Sow Le Greffier Cheikh Diop