| Sénégal, Cour suprême, 14 novembre 2019, 45-19

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Ac Ab, demeurant à Dakar, au Point E, rue de Kaolack angle rue G, face école « les petits loups » à Dakar ;  Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Macodou Ndour, Avocat à la cour, rue G angle rue de Kolda, au Point E à Dakar ;
Demandeur ;
D’une part,
ET : L’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie, poursuites et diligences de son Directeur général, ayant ses bureaux à Dakar, Rocade Fann Bel-air Cerf-volant, près de la Mosquée Ad Aa;
Défenderesse ;
D’autre part,
Vu la requête reçue le 1er mars 2019 au greffe central par laquelle Ac Ab, élisant domicile … l’étude de Maître Macodou Ndour, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de la décision implicite de rejet du Directeur général de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) de son recours gracieux formé contre la décision du 9 août 2018 rejetant sa demande de réintégration en 1ère année du Cycle Ingénieur Statisticien Économiste de l’École nationale de la Statistique et de l’Analyse économique  (ENSAE); Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 4 mars 2019 de Maître Richard M.S. Diatta, Huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, Président de chambre, en son rapport ; Arrêt n°44 du 14 novembre 2019 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/074/RG/19 01/3/19 ¤¤¤¤¤
Ac Ab (Me Macodou Ndour)
CONTRE Agence nationale de la Statistique et de la Démographie RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye
PARQUET GENERAL El Hadji Birame Faye
AUDIENCE 14 novembre 2019
PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président,
Matar Diop, Oumar Gaye, Adama Ndiaye,
Habibatou Babou Wade, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier
MATIERE Administrative RECOURS Annulation

Ouï Monsieur El Hadji Birame Faye, avocat général, en ses conclusions tendant à l’annulation ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que, par lettre du 27 juin 2018, Ac Ab, élève en 1ère année du Cycle Ingénieur Statisticien a saisi le Directeur général de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) pour demander sa réintégration après une absence prolongée; Qu’en réponse, le Directeur général, par lettre du 9 août 2018, l’a informé que le Conseil des professeurs de l’ENSAE, constatant son abandon durant la période allant de mars à juillet 2017, a, dans sa délibération du 26 juillet 2017, conformément au règlement intérieur en vigueur, prononcé son exclusion de l’école, émis un avis défavorable à sa requête et confirmé son exclusion définitive de l’ENSAE au motif que que le dossier médical ne justifiait pas son absence durant le second semestre de l’année 2016-2017 ;
Que le 25 septembre 2018, Ac Ab a formé un recours gracieux contre la décision du 9 août 2018, lequel est resté sans réponse jusqu’au mois de janvier 2019 ;
Que le recours dirigé contre la décision implicite de rejet, intervenue quatre mois après, est soutenu par un moyen unique, subdivisé en deux branches tirées de la violation des articles 6 et 39 du Règlement intérieur de l’ENSAE ; Sur la première branche tirée de la violation des dispositions de l’article 39 du règlement intérieur de l’École nationale de la Statistique et de l’Analyse économique en ce que d’une part, la sanction d’exclusion définitive a été prononcée par le conseil des professeurs, alors qu’aux termes du texte visé, l’exclusion définitive ne peut être décidée que par le Directeur général de l’ANSD à la condition qu’une sanction disciplinaire ait été au préalable prise et, d’autre part, le conseil des professeurs a prononcé son exclusion définitive alors qu’il n’a jamais été entendu, ni même convoqué par le Conseil de discipline, lequel ne s’est jamais réuni en violation du Règlement intérieur qui dispose que l’exclusion définitive suite à une sanction disciplinaire est de la compétence du Directeur général de l’ANSD, sur rapport du directeur de l’école et après avis du conseil de discipline ;
Et sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen ;
Considérant qu’au sens de l’article 39 du Règlement intérieur de l’ENSAE que l’exclusion définitive d’un élève est prononcée par décision du Directeur général de l’ANSD, après avis du Conseil de discipline qui doit entendre l’intéressé ;
Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que la décision d’exclusion n’a pas été prise par le Directeur général de l’ANSD après avis du conseil de discipline, conformément aux prescriptions du texte visé au moyen ;
Que, l’annulation est, dès lors, encourue ;
Par ces motifs ;
Annule la décision implicite du Directeur général de l’ANSD rejetant le recours gracieux formé par Ac Ab contre la décision du 9 août 2018 portant rejet sa demande de réintégration en 1ère année du Cycle Ingénieur Statisticien Économiste de l’École nationale de la Statistique et de l’Analyse économique ;
Et par voie de conséquence, la décision d’exclusion définitive prononcée par le conseil des professeurs de l’ENSAE du 26 juillet 2017 ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, Président,
Matar Diop, Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Habibatou Babou Wade, Conseillers,
El Hadji Birame Faye, Avocat général ;
Cheikh Diop, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. Le Président Abdoulaye Ndiaye
Les Conseillers : Matar Diop Oumar Gaye
Adama Ndiaye Habibatou Babou Wade Le Greffier
Cheikh Diop