| Sénégal, Cour suprême, 26 septembre 2019, 39

Arrêt n°39 du 26 septembre 2019 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/088/RG/19 14/03/2019 ¤¤¤¤¤
Aa Ac B (Me Mohamed Mahmoune FALL et la SCP LO, KAMARA et DIOUF)
CONTRE Ordre national des Experts du Sénégal (Me François SARR et Associés) RAPPORTEUR Matar DIOP
PARQUET GENERAL Jean Aloyse NDIAYE
AUDIENCE 26 septembre 2019
PRESENTS Matar DIOP, Président,
Oumar GAYE, Aminata Ly NDIAYE Adama NDIAYE et Amadou Lamine BATHILY Conseillers,
Etienne Waly DIOUF, Greffier
MATIERE Administrative
RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE :
Aa Ac B ;
Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mohamed Mahmoune FALL, Avocat à la cour, Rue, 70X55, Z en face de la clinique au 1er étage à X, et la SCP LO, KAMARA et DIOUF, Avocats à la Cour, 38, Rue Ag Y à X, téléphones : 33 822 26 76, emails: papamouhamadou.lo@gmail.com/loetkamara@yahoo.fr ;
DEMANDERESSE ;
D’une part,
ET : Ordre national des Experts du Sénégal, pris en la personne de son représentant légal, en son siège social sis au 5, Avenue Ab A, Immeuble Ah Ae, 6e étage, Appartement 62 ;
Faisant élection de domicile en l’étude de Maître François SARR et Associés, SCP d’Avocats à la Cour, 33, Avenue Af Ad C X, téléphone : 33 889 97 50, email : sarrosso@orange.sn DEFENDEUR ;
D’autre part,
LA COUR,
Vu la requête reçue le 14 mars 2019 au greffe central par laquelle, Aa Ac B, élisant domicile … l’étude de Maître Mohamed Mahmoune FALL, avocat à la Cour et à la SCP LO, CAMARA et Y, sollicite l’annulation de la décision n°246/2018/Pdt/PSF/AGD du 20 août 2018 du Conseil de l’Ordre national des Experts du Sénégal (‘’ONES’’) portant invalidation de sa pratique professionnelle et de son stage ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu la n°2017-16 du 17 février 2017 portant création de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES) ; Vu l’exploit du 19 mars 2019 de Maître Richard DIATTA, huissier de justice à X, portant signification de la requête;
Vu le mémoire en défense du 17 mai 2019 de l’Ordre national des Experts du Sénégal ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Oui M. Matar Diop, conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur Jean Aloyse NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions tendant à l’annulation ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par correspondance n° 246/2018/Pdt/PSF/AGD du 20 août 2018, le Conseil de l’Ordre national des Experts du Sénégal (‘’ONES’’) a informé Aa Ac B de l’invalidation de sa pratique professionnelle et de son stage rejetant conséquemment sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre des Experts fiscaux du Sénégal ;
Que la requérante poursuit l’annulation de cette décision aux motifs qu’elle est illégale et procède d’un détournement de pouvoir ;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°2017-16 du 17 février 2017 portant création de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES) « [L]es décisions en matière d’inscription sont susceptibles de recours devant la cour d’Appel de X. » ;
Qu’ainsi, la requête de Aa Ac B ne saurait être portée devant le juge de l’excès de pouvoir ;
PAR CES MOTIFS Se déclare incompétente ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique de vacations tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Matar DIOP, Président,
Oumar GAYE,
Aminata Ly NDIAYE,
Adama NDIAYE,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers,
Jean Aloyse NDIAYE, avocat général ;
Etienne Waly DIOUF, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier. Le Président
Matar DIOP
Les conseillers: Oumar GAYE Adama NDIAYE
Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Le greffier
Etienne Waly DIOUF