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§ Sénégal, Cour suprême, 24 juillet 2019, 48

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2019-07-24;48 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – RETRAITE – MODIFICATION DE L’âGE DE LA RETRAITE – DéLIBéRATION DE L’IPRES – APPROBATION DU MINISTRE CHARGé DU TRAVAIL – ENTRéE EN VIGUEUR – PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL


Texte (pseudonymisé) :

ARRÊT N° 48 Du 24 Juillet 2019

Ap Ac Aj A

c/

Ae Ad B

& 5 Autres

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – RETRAITE – MODIFICATION DE L’âGE DE LA RETRAITE – DéLIBéRATION DE L’IPRES – APPROBATION DU MINISTRE CHARGé DU TRAVAIL – ENTRéE EN VIGUEUR – PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL

Selon les articles 08 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et 2 de la loi n° 70-14 du 6 février 1970 modifiée par la loi n° 71-07 du 21 janvier 1971 fixant les règles d’application des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, d’une part, les délibérations du collège des représentants de l’IPRES n’entrent en vigueur qu’après leur approbation par le ministre chargé du Travail et, d’autre part, les lois et les actes administratifs à caractère réglementaire deviennent exécutoires à compter de leur date de publication au Journal officiel.

A méconnu le sens et la portée de ces textes, la cour d’Appel qui, pour déclarer abusive la rupture des relations de travail, a énoncé que l’arrêté ministériel du 2 février 2015 ne traduit pas un acte administratif, mais vient approuver la délibération du collège des représentants de l’IPRES réunis en assemblée générale le 23 décembre 2014 fixant l’âge de la retraite à 60 ans, puis retenu que la publication ne saurait tenir dès lors que l’inspecteur du travail a informé l’employeur de l’existence de la mesure de prolongation de l’âge de la retraite, alors que ledit arrêté ministériel, étant un acte administratif, son entrée en vigueur est subordonnée à sa publication au Journal officiel, laquelle ne peut être suppléée par une lettre d’information de l’Inspecteur du travail.

La Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Ae Ad B, Ao Ab, An Ah, Aa Al Ai, Ag Am et El Ak Af X, mis à la retraite à 55 ans par leur ex-employeur, l’Ap Ac Aj A, ont saisi le tribunal du travail en vue de leur réintégration ou à défaut en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche ;

Vu les articles 08 de la loi n° 75-50 du 03 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et 2 de la loi n° 70-14 du 06 février 1970 modifiée par la loi n° 71-07 du 21 janvier 1971 fixant les règles d’application des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel :

Attendu, selon le premier de ces textes, que les délibérations du collège des représentants de l’IPRES n’entrent en vigueur qu’après leur approbation par le ministre chargé du Travail ;

Que selon le second de ces textes, les lois et les actes administratifs à caractère réglementaire deviennent exécutoires à compter de leur date de publication au Journal officiel ;

Attendu que, pour déclarer abusive la rupture des relations de travail, la cour d’Appel a énoncé que l’arrêté ministériel du 2 février 2015 ne traduit pas un acte administratif, mais vient approuver la délibération du collège des représentants de l’IPRES réunis en assemblée générale le 23 décembre 2014 fixant l’âge de la retraite à 60 ans, puis retenu que la publication ne saurait tenir dès lors que le 21 avril 2015, l’inspecteur du travail a informé la direction de l’hôtel de l’existence de la mesure de prolongation de l’âge de la retraite ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, l’arrêté du ministre est un acte administratif dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la publication au Journal officiel et, d’autre part, l’âge de la retraite, fixé par le régime national d’affiliation en vigueur au Sénégal, ne peut être prorogé par une lettre d’information de l’inspecteur du travail, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée les textes susvisés ;

Sur le moyen unique pris en seconde branche :

Vu l’article L 56 du code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que seul le licenciement abusif peut donner lieu à des dommages et intérêts ;

Attendu que, pour allouer à Ae Ad B et 5 autres des montants à titre de dommages et intérêts, la cour d’Appel a relevé que la rupture des relations de travail sans motifs leur a causé du préjudice tant d’un point de vue économique que moral ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les travailleurs sont régulièrement partis à la retraite à l’âge de 55 ans, la cour d’Appel a violé le texte susvisé ;

Qu’il y a lieu, faisant application de l’article 53 de la loi organique susvisée, de rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arrêt n° 680 du 14 septembre 2018 rendu par la cour d’Appel de Dakar ;

Et faisant application de l’article 53 de la loi organique sur la Cour suprême ;

Rejette la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :

PRÉSIDENT : AMADOU HAMADY DIALLO ; CONSEILLER DOYEN : AMADOU HAMADY DIALLO ; RAPPORTEUR : KOR SÈNE ; CONSEILLERS : OUMAR GAYE, C Y X, AMADOU LAMINE BATHILY ; AVOCAT GÉNÉRAL : AHMETH DIOUF ; GREFFIER : MAÎTRE MACODOU NDIAYE.

Origine de la décision

Date de la décision : 24/07/2019
Date de l'import : 11/07/2020
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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