| Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 2019, 18

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 18 Du 16 juillet 2019
¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : sociale ¤¤¤¤¤ Affaire J/244/RG/18 Du 2-07-2018
¤¤¤¤¤ Aj Aa A (Me Cheikh FALL)
CONTRE
Les Af Ab du Sénégal (I.C.S.) (Me François SARR & associés)
¤¤¤¤¤
PRÉSENTS :
Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; El Ac Ae C,
Ag B,
Présidents de chambre ; Ah X,
Conseiller-doyen, faisant fonction de Président de chambre, Matar DIOP,
Mbacké FALL,
Habibatou BABOU WADE,
Conseillers ; RAPPORTEUR :
Matar DIOP, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL :
Marème Diop GUEYE, Avocat général ; GREFFE:
Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPRÊME CHAMBRES RÉUNIES ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE DIX-NEUF Entre :
Aj Aa A, demeurant à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Cheikh FALL, Avocat à la cour, 53, Rue Vincent à Dakar ;
Demandeur ;
D’une part ; ET :
Les Af Ab du Sénégal (I.C.S.), poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, ayant domicile élu en l’étude de Maître François SARR & Associés, avocats à la cour, 33, Avenue Ak Ad Ai … … ;
Défenderesses ;
D’autre part ; Statuant sur la requête en rabat d’arrêt déposée au greffe de la Cour suprême le 2 juillet 2018 par Maître Cheikh FALL, Avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Aj Aa A, contre l’arrêt n° 11 du 25 avril 2018 de la chambre sociale de la Cour suprême qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l’arrêt n° 363 du 26 mai 2017 de la Cour d’Appel de Dakar ; LA COUR, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
  Ouï Monsieur Matar DIOP, Conseiller, en son rapport ; Vu les conclusions de Madame Marème Diop GUEYE, Avocat général, tendant à l’irrecevabilité et à défaut à la forclusion ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Aj Aa A sollicite le rabat de l’arrêt n° 11 du 25 avril 2018 de la Cour suprême qui a déclaré irrecevable son pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 363 du 26 mai 2017 de la Cour d’Appel de Dakar ; Attendu que selon les articles 52 et 34-2 de la loi organique susvisée, le demandeur en rabat d’arrêt doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement et produire la justification de ce paiement dans un délai de deux mois à compter de l’introduction du recours ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure et de l’inventaire du greffe que Aj Aa A n’a pas accompli ces formalités ; Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS, Statuant toutes chambres réunies : Déclare Aj Aa A déchu de sa requête en rabat de l’arrêt n° 11 du 25 avril 2018 de la Cour suprême ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique solennelle tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Premier Président, Président ; 
El Ac Ae C et Ag B, Présidents de chambre ; 
Ah X, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président de chambre ; Matar DIOP, Mbacké FALL et Habibatou BABOU WADE, Conseillers ; En présence de Madame Marème Diop GUEYE, Avocat général représentant le Parquet général ; Et avec l’assistance de Maître Moussa NIANG, Administrateur des greffes, tenant la plume ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par : Le Premier Président, Président Mamadou Badio CAMARA Les Présidents de chambre 
El Ac Ae C Ag B Le Conseiller-doyen faisant fonction de Président de chambre
Ah X
Les Conseillers Matar DIOP Mbacké FALL Habibatou BABOU WADE
L’Administrateur des greffes Moussa NIANG