| Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2019, 22

Arrêt n°22
du 13/6/19
Administratif
Affaire
n° J/419/RG/17
13/11/17
- Ab Ac Ad
(Me El Mamadou Ndiaye)
CONTRE
Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de l’Etat)
RAPPORTEUR
Mbacké Fall
PAR UET B
Maréme Diop Guéye
AUDIENCE
13 juin 2019
PRESENTS
Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Mbacké Fall, Conseillers,
Cheikh Diop, Greffier;
MATIERE
Administrative
RECOURS
Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI TREIZE JUIN DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF
ENTRE :
e Ab Ac Ad, demeurant à la Gueule Tapée, Rue 55 x 60, faisant élection de domicile en l’étude de
Maître El Mamadou Ndiaye, Avocat à la Cour, Rue Aimé Césaire, Fann Résidence, en face du Ministère de la Santé à Aa ;
DEMANDEUR, D’une part,
L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan,
building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Aa ;
A, D’autre part,
La Cour,
Vu la requête reçue le 13 novembre 2017 au greffe central par laquelle, Ab Ac Ad, élisant domicile … l’étude de Maître El Mamadou Ndiaye, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de l’arrêté n° 16498/MJ/DAP/DRH du S septembre 2017 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, portant son licenciement du poste de surveillant de prison stagiaire ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 17 janvier 2018 de Maître Fatma Haris Diop, huissier de justice à Dakar portant signification de la requête ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Mbacké Fall, conseiller, en son rapport ;
Ouï Madame Maréme Diop Guéye, avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que selon les dispositions de l’article 37 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que Ab Ac Ad qui a formé son recours le 13 novembre 2017, a signifié sa requête à l’Etat du Sénégal, partie adverse, le 17 janvier 2018, soit hors du délai prévu par la loi ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue
Par ces motifs
Déclare Ab Ac Ad déchu de son recours formé contre l’arrêté n° 16498/MJ/DAP/ DRH du 5 septembre 2017 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, portant son licenciement du poste de surveillant de prison stagiaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye Ndiaye, Président,
Matar Diop,
Oumar Gaye,
Adama Ndiaye,
Mbacké Fall, Conseillers,
Maréme Diop Guéye, avocat général ;
Cheikh Diop, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier
Le président Le conseiller rapporteur
Abdoulaye Ndiaye Mbacké Fall
Les conseillers:
Matar Diop Oumar Gaye Adama Ndiaye
Le Greffier
Cheikh Diop