| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2018, 55

Arrêt n°55
du 20 décembre 2018
MATIERE
Pénale
Affaires N° J/401/RG/18
17/09/2018
1°) Bu Bx AJ
(Mes Doudou NDOYE, Borso POUYE, François SARR, Ciré Clédor LY,
Ndèye Fatou TOURE, Issa DIOP,
Cheikh Khourayssi BA, Ousseynou
FALL, Amadou Aly KANE, Mbaye
SENE, El Hadji Amadou SALL,
Mohamed Seydou DIAGNE, Demba Ciré BATHILY et Alioune CISSE,
Alain JAKUBOWICZ, Mamadou
Ismaïla KONATE, Francis KANGA, Moustapha NDOYE, Youssoupha
CAMARA, Ndèye Fatou SARR et El Mamadou NDIAYE)
CONTRE
1°) Ministère public
2°) Etat du Sénégal
(Mes Félix Moussa SOW, Yérim
THIAM, Baboucar CISSE, Samba
BITEYE et Ousmane DIAGNE)
3°) Ville de Dakar représentée par Moussa SOW
(Mes Ousseynou GAYE, Jean SILVA et Ibrahima DIAW)
4°) Av AT
(Mes Serigne Khassim TOURE
Mouhamadou Bamba CISSE)
5°) Aj Aa Z
6°) Au Ab AN
(Youssoupha CAMARA)
7°) Au AT
8°) Aj Bc AQ (Mes Moussa SARR et Mamadou
GUEYE MBOW)
9°) Ay BF
(Mes Doudou NDOYE et Borso
POUYE)
10°) Az BB
(Me Emmanuel PADONOU)
AUDIENCE
20 décembre 2018
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PARQUET A
Ndiaga YADE
PRESENTS
Amadou BAL, Conseiller doyen
faisant fonction de
Président,
Waly FAYE, Adama NDIAYE,
Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou Faye LECOR
Conseillers,
Etienne Waly DIOUF REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
1. Bu Bx AJ, né le …… … … à Bm, de feu Mbaye et de Bn BC, Professeur d’histoire et de géographie, demeurant au 24, Avenue Ag AM à Dakar, Mandat de dépôt du 07 mars 2017 ;
Ayant élu domicile aux études de Maîtres Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, 18, Rue BG AI, téléphone : 33 823 00 71 ou 33 821 45 75, email: Edja.ed@orange.sn, Borso POUYE, Avocat à la Cour de la SCP LÔ & POUYE, 21, Rue Bo Ap
AI, téléphone : 33 822 00 30, emails : aborso@orange.sn - lopouyve@gmail.com, François SARR, Avocat à la Cour de la SCP François SARR & Associés, 33, Avenue Ac Ai AU AI, téléphone : 33 889 97 50, email : sarrosso@orange.sn, Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, 40, Avenue Bv AY, au 2ème étage, Immeuble A AV AI, téléphone : 33 822 82 11, emails : 'abinetcledorly@yahoo.f - cirecledorly@yahoo.fr, Ndèye Fatou TOURE, Avocat à la Cour, Boulevard Bg As Ao (Corniche-Ouest) angle Rue 9 - Immeuble C AI, téléphone : 33 823 64 32, email : nftoureg@yahoo.fr -etudnft@yahoo.fr, Issa DIOP, Avocat à la Cour, 11, Avenue Ag AM, Résidence Aly Au BD Y AI, téléphone : 33 821 29 02, email : diopetsy@hotmail.com, Cheikh Khoureyssi BA, Avocat à la Cour, Rues 15 et 17 Ae Ah AR Bg As Ao, Immeuble Ad Af 2ème étage AI, téléphone : 33 823 00 78, email : lilafi19@yahoo.fr, Ousseynou FALL, Avocat à la Cour, Mamelles — B 12 AI, téléphone : 33 860 14 26, email: ousseynoufall2008@yahoo.fr, Amadou Aly KANE, Avocat à la Cour de la SCP FALL & KANE, 112, rue Marsat x Av Aw AS AI, téléphone : 33 842 24 68, email : amalikane2@gmail.com, Mbaye SENE, Avocat à la Cour, SCP TALL & Associé, 192, Avenue Président Lamine GUEYE DAKAR, téléphone : 33 822 07 13, email : mbayewsene@gmail.com, El Hadji Amadou SALL, Avocat à la Cour de la SCP FAYE & SALL, 3, rue Aj An AL AI, téléphone : 33 822 04 36, email : amadousall@me.com, Mohamed Seydou DIAGNE, Avocat à la Cour de la SCP DIAGNE & DIENE, 5, Place de l’Indépendance Immeuble Colbert -BP: 6677 DAKAR, téléphone : 33 823 02 64, email : seydodiagne@yahoo.fr, Demba Ciré BATHILY, Avocat à la Cour, téléphone : 33 822 72 71, email :
à la cour, 92, Avenue Al AK, 2ème étage appartement gauche AI, téléphone : 33 842 54 04, email : eccomssara@gmail.com, Alain JAKUBOWICZ, Avocat à la Cour, Mamadou Ismaïla KONATE, Avocat à la Cour, Francis KANGA, Avocat à la cour, Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, 2, Place de l’Cc AI, téléphone : 33 821 70 71, email : memndoye@orange.sn, Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, 44 Avenue Bv AY AI, téléphone : 33 842 62 46, email : amarayoussoupha@yahoo.fr, Ndèye Fatou SARR, Avocat à la Cour, téléphone : 33 821 07 50, email : ndeyefatsa@hotmail.fr, et El Mamadou NDIAYEF, Avocat à la Cour, 41, Rue Aq Bd Ak Bw AI, téléphone : 33 821 37 46, email : el. mamadou@hotmail.fr ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET:
1. Ministère public ;
2. Etat du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, rue Carde X Boulevard de la République, faisant élection de domicile aux études de Maîtres Papa Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour de la SCP SOW
- SECK - DIAGNE & Associé, 15, boulevard Bl Av immeuble Bz AI, téléphone : 33 821 95 95, sowmoussafelix@yahoo.fr - sociprovo@orange.sn, Yérim THIAM, Avocat à la Cour, 68, Rue At AG AI, 33 823 16 74, email : thiamy@gmail.com, Baboucar CISSE, Avocat à la Cour, Corniche Ouest X Rue 15 Immeuble Ar Ad Af côté RFM — 1er étage, DAKAR, téléphone : 33 842 33 00, email : baboucarcisse2005@yahoo.fr, Samba BITEYE, Avocat à la Cour, Sacré Coeur 3 Bf Bb les Ruches N° L 16 AI, téléphone : 33 825 53 13, email : biteye@bcavocats.net - biteilles@gmail.com et Ousmane DIAGNE, Avocat à la Cour, 141, Avenue Pdt. Lamine GUEYE, Building Maginot DAKAR, téléphone : 33 821 97 01, email : odiagne@cabinetom.com ;
Ville de Dakar représentée par Maître Moussa SOW, Président de la Commission des Affaires administratives et juridiques du Conseil municipal, Hôtel de ville de Dakar, ayant élu domicile aux études de Maîtres Ousseynou GAYE, Avocat à la Cour, 106, avenue Am Ax AI, téléphone :33 822 24 04, email : ousingaye(@yahoo.fr, Jean SILVA, Avocat à la Cour, 22, Rue Cd BA AX AI, téléphone : 33 823 93 23, email : 'absilva2011@yahoo.fr et Ibrahima DIAW, Avocat à la Cour, 66 Avenue E H Bv AY AI, téléphone: 33 823 41 82, email: i.diaw@orange.sn - i.diaw@hotmail.fr ;
Av AT, né le … … … à …, de feu Be et de Cb AN, économiste, demeurant à Liberté 6 extension, villa numéro 151, Mandant de dépôt du 07 mars 2017, ayant élu domicile aux études de Maîtres Serigne Khassim TOURE, Avocat à la Cour, 50, avenue Al AK, X rue Cb Z AI, téléphone : 33 842 88 42, email : sktavocat@yahoo.fr et Mouhamadou Bamba 2 CISSE, Avocat à la Cour, 38, Avenue Bv AY AI, téléphone : 33 823 16 22, email : bambacisse72@yahoo.fr;
5. Aj Aa Z, né le … … … à …, de feu Au et de Ay BE, Auditeur interne, demeurant à la Cité El Bv AY à Bt APAZ) ;
6. Au Ab AN, né le … … … à …, de feu Au et de Bp AS, Economiste, demeurant à Ouest Foire derrière la station Flton, villa numéro 14 ;
Tous deux ayant élu domicile en l’étude de Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, 44 Avenue Bv AY AI, téléphone : 33 842 62 46, email : camarayoussoupha@yahoo.fr;
7. Au AT, né le … … … à Bh, de Alkaly et de Br X Bk AW, Inspecteur du trésor, demeurant aux Mamelles, villa numéro 362 ;
8. Aj Bc AQ, né le … … … à …, de feu Omar et de Bs Bj, demeurant à Liberté 06 extension, villa numéro 15 ;
Tous deux ayant élu domicile aux études de Maîtres Moussa SARR, Avocat à la Cour de la SCP MAG & Associés, 28, Rue Aj An AL AI, téléphone : 33 849 28 00 - 77 332 02 48, email : msarr(@avocats-maga.sn ou sarrgamboul@gmail.com et … Aj AH B, 1, Place de l’Indépendance Immeuble Ba AI, téléphone : 33 822 48 03, email : maitremgmbow@gmail.com;
9. Ay BF, née le … … … à …, de Aj et de Bq AH, Secrétaire de direction, demeurant aux HLM Grand Yoff, villa numéro 452, ayant élu domicile aux études de Maîtres Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, 18, Rue BG AI, téléphone : 33 823 00 71 ou 33 821 45 75, email : Edja.ed@orange.sn, Borso POUYE, Avocat à la Cour de la SCP LÔ & POUYE, 21, Rue Bo Ap AI, téléphone : 33 822 00 30, emails : aborso@orange.sn - lopouye@gmail.com;
10. Az BB, né le … … … à By APBi) de feu Au et de Ad AJ, demeurant à la Cité Avion à Ouakam, villa numéro 698, Mandat de dépôt du 07 mars 2017, ayant élu domicile en aux études de Maîtres Youssoupha CAMARA, 44 Avenue Bv AY AI, téléphone : 33 842 62 46, email: camarayoussoupha@yahoo.fr, Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, 40, Avenue Bv AY, au 2ème étage, Immeuble A AV AI, téléphone : 33 822 82 11, emails : cabinetcledorly@yahoo.fr - cirecledorly@yahoo.fr, Emmanuel PADONOU, Avocat à la Cour de la SCP ETIENNE & PADONOU, 191, Liberté VI Extension 2ème étageEn face du Camp Pénal, près Ca AO AI, téléphone : 33 867 67 13, email :
DEFENDEURS D’autre part;
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar, le 24 juillet 2018 par Maître El Mamadou NDIAYE, Avocat à la Cour du collectif des Avocats de Monsieur Bu Bx
AJ, muni de pouvoir spécial dûment signé et délivré par ce dernier, contre l’arrêt numéro 398/18 rendu le 18 juillet 2018 par la chambre correctionnelle spéciale de ladite cour qui, dans l’affaire opposant son mandant au Ministère public, à l’Etat du Sénégal, à la Ville de Dakar, à Av AT, Aj Aa Z, Au Ab AN, Au AT, Aj Bc AQ, Ay BF et à Az BB a rendu la décision dont la teneur suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et AVANT DIRE DROIT ; reçoit les exceptions, les rejette comme non fondées, réserve les dépens ».
LA COUR
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller doyen, en son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
PAR CES MOTIFS
Ÿ Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
y Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Amadou BAL, conseiller doyen, faisant fonction de Président,
Waly FAYE, Adama NDIAYEF, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou FAYE LECOR, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général,
Et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et l’Administrateur des greffes.
Le conseiller doyen faisant fonction de Président:
Amadou BAL
Les Conseillers:
Waly FAYE Adama NDIAYE
Mbacké FALL Ibrahima SY
Fatou FAYE LECOR
Le Greffier
Etienne Waly DIOUF