| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2018, 51

Arrêt n°51
du 20 décembre 2018
MATIERE
Pénale
Affaires N° J/395/RG/18
17/09/2018
Ak AG
(Mes Youssoupha CAMARA, Ciré Clédor LY et Emmanuel
PADANOU)
CONTRE
1°) Ministère public
2°) Etat du Sénégal
(Mes Félix Moussa SOW, Yérim
THIAM, Baboucar CISSE, Samba
BITEYE et Ousmane DIAGNE)
3°) Mairie de C
(Mes Ousseynou GAYE, Jean SILVA et Ibrahima DIAW)
AUDIENCE
20 décembre 2018
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PAR UET A
Ndiaga YADE
PRESENTS
Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de
Président,
Waly FAYE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou Faye LECOR
Conseillers,
Etienne Waly DIOUF
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
Ak AG, né le … … … à Al XAm) de feu Ah et de Ae AJ, demeurant à la Cité Avion à Ouakam, villa numéro 698, Mandat de dépôt du 07 mars 2017, ayant élu domicile aux études de Maîtres Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, 44 Avenue Au Y C, téléphone : 33 842 62 46, email : camarayoussoupha@yahoo.fr, Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, 40, Avenue Au Y, au 2ème étage, Immeuble A AI C, téléphone : 33 822 82 11, emails : cabinetcledorly@yahoo.fr - cirecledorly@yahoo.fr et Emmanuel PADONOU, Avocat à la Cour de la SCP ETIENNE & PADONOU, 191, Liberté VI Extension 2ème étageEn face du Camp Pénal, près Ao AK C, téléphone : 33 867 67 13, email : mepadonou@hotmail.com ;
DEMANDEUR, D’une part, ET:
1°) Ministère public ;
2°) Etat du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, rue Carde X Boulevard de la République, faisant élection de domicile aux études de Maîtres Papa Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour de la SCP SOW - SECK - DIAGNE & Associé, 15, boulevard As Aj immeuble An C, téléphone : 33 821 95 95, sowmoussafelix@yahoo.fr - sociprovo@orange.sn, Yérim THIAM, Avocat à la Cour, 68, Rue Af B C, 33 823 16 74, email : thiamy@gmail.com, Baboucar CISSE, Avocat à la Cour, Corniche Ouest X Rue 15 Immeuble Ac Ae Ag côté RFM — ler étage, C, téléphone : 33 842 33 00, email : baboucarcisse2005@yahoo.fr, Samba BITEYE, Avocat à la Cour, Sacré Cœur 3 Aa Aq les Ruches N° L 16 C, téléphone : 33 825 53 13, email : biteye@bcavocats.net - biteilles@gmail.com et Ousmane DIAGNE, Avocat à la Cour, 141, Avenue Pdt. Ai AH, Ab At C, téléphone : 33 821 97 01, email : odiagne@cabinetom.com ;
3°) Mairie de C ayant élu domicile aux études de Maîtres Ousseynou GAYE, Avocat à la Cour, 106, avenue Ap Ad C, téléphone :33 822 24 04, email : ousingaye@yahoo.fr, Jean SILVA, Avocat à la Cour, 22, Rue Ar Z C, téléphone : 33 823 93 23, email : cabsilva2011@yahoo.fr et Ibrahima DIAW, Avocat à la Cour, 66 Avenue E H Au Y C, téléphone: 33 823 41 82, email: i.diaw@orange.sn - i.diaw@hotmail.fr ;
1 DEFENDEURS D’autre part;
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de C, le 25 juillet 2018 par Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, muni de pouvoir spécial signé et délivré par Monsieur Ak AG, contre l’arrêt numéro 398/18 rendu le 18 juillet 2018 par la chambre correctionnelle spéciale de ladite cour qui, dans l’affaire opposant son mandant au Ministère public, à l’Etat du Sénégal et à la Mairie de C, a reçu les exceptions, les a rejeté comme non fondées et a réservé réservé les dépens :
LA COUR
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller doyen, en son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
PAR CES MOTIFS
Ÿ Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de C en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
y Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Amadou BAL, conseiller doyen, faisant fonction de Président,
Waly FAYE, Adama NDIAYEF, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou FAYE LECOR, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général,
Et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et l’Administrateur des greffes.
Le conseiller doyen faisant fonction de Président:
Amadou BAL
Les Conseillers:
Waly FAYE Adama NDIAYE
Mbacké FALL Ibrahima SY
Fatou FAYE LECOR
Le Greffier
Etienne Waly DIOUF