| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2018, 50

Arrêt n°50
du 20 décembre 2018
MATIERE
Pénale
Affaires N°: J/323/RG/18 du
09/09/2018 et J/401/RG/18 du
17/09/2018
1°) Au Bb AH
(Mes Doudou NDOYE, Borso POUYE, François SARR, Ciré Clédor LY,
Ndèye Fatou TOURE, Issa DIOP,
Cheikh Khourayssi BA, Ousseynou
FALL, Amadou Aly KANE, Mbaye
SENE, El Hadji Amadou SALL,
Mohamed Seydou DIAGNE, Demba Ciré BATHILY et Alioune CISSE,
Alain JAKUBOWICZ, Mamadou
Ismaïla KONATE, Francis KANGA, Moustapha NDOYE, Youssoupha
CAMARA, Ndèye Fatou SARR et El Mamadou NDIAYE)
) Yaya BODIAN
(Me Youssoupha CAMARA, Ciré
Clédor LY et Emmanuel PADONOU) CONTRE
1°) Ministère public
2°) Etat du Sénégal
(Mes Félix Moussa SOW, Yérim
THIAM, Baboucar CISSE, Samba
BITEYE et Ousmane DIAGNE)
3°) Ville de Dakar représentée par Moussa SOW
(Mes Ousseynou GAYE, Jean SILVA et Ibrahima DIAW)
AUDIENCE
20 décembre 2018
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PARQUET A
Ndiaga YADE
PRESENTS
Amadou BAL, Conseiller doyen
faisant fonction de
Président,
Waly FAYE, Adama NDIAYE,
Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou Faye LECOR
Conseillers,
Etienne Waly DIOUF
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
1. Au Bb AH, né le …… … … à Ar, de feu Mbaye et de Bh AM, Professeur d’histoire et de géographie, demeurant au 24, Avenue Af Ag à Dakar, Mandat de dépôt du 07 mars 2017 ;
Ayant élu domicile aux études de Maîtres Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, 18, Rue AQ AL, téléphone : 33 823 00 71 ou 33 821 45 75, email : Edja.ed@orange.sn, Borso POUYE, Avocat à la Cour de la SCP LÔ & POUYE, 21, Rue At Bf AL, téléphone : 33 822 00 30, emails : aborso@orange.sn - lopouye@gmail.com, François SARR, Avocat à la Cour de la SCP François SARR & Associés, 33, Avenue Ab Aj AR AL, téléphone : 33 889 97 50, email : sarrosso@orange.sn, Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, 40, Avenue Ax X, au 2ème étage, Immeuble A AG AL, téléphone : 33 822 82 11, emails : cabinetcledorly@yahoo.fr - cirecledorly@yahoo.fr, Ndèye Fatou TOURE, Avocat à la Cour, Boulevard Ai Aw Aq (Corniche-Ouest) angle Rue 9 - Immeuble C AL, téléphone : 33 823 64 32, email : nftoureg@yahoo.fr -etudnft@yahoo.fr, Issa DIOP, Avocat à la Cour, 11, Avenue Af Ag, Résidence Aly Al ler étage AL, téléphone : 33 821 29 02, email : diopetsy@hotmail.com, Cheikh Khoureyssi BA, Avocat à la Cour, Rues 15 et 17 Bd Ah AP Ai Aw Aq, Immeuble Ac Ae 2ème étage AL, téléphone : 33 823 00 78, email : lilafi19@yahoo.fr, Ousseynou FALL, Avocat à la Cour, Mamelles — B 12 AL, téléphone : 33 860 14 26, email: ousseynoufall2008@yahoo.fr, Amadou Aly KANE, Avocat à la Cour de la SCP FALL & KANE, 112, rue Marsat x Av Ad AO AL, téléphone : 33 842 24 68, email : amalikane2@gmail.com, Mbaye SENE, Avocat à la Cour, SCP TALL & Associé, 192, Avenue Président Lamine GUEYE DAKAR, téléphone : 33 822 07 13, email : mbayewsene(@gmail.com, El Hadji Amadou SALL, Avocat à la Cour de la SCP FAYE & SALL, 3, rue Ak Ap AJ AL, téléphone : 33 822 04 36, email : amadousall@me.com, Mohamed Seydou DIAGNE, Avocat à la Cour de la SCP DIAGNE & DIENE, 5, Place de l’Indépendance Immeuble Colbert -BP: 6677 DAKAR, téléphone : 33 823 02 64, email : seydodiagne@yahoo.fr,
Demba Ciré BATHILY, Avocat à la Cour, téléphone : 33 822 72 71, email : mebathily@bathilyetassocies.net, Alioune CISSE, Avocat à la cour, 92, Avenue An AI, 2ème étage appartement gauche AL, téléphone : 33 842 54 04, email : eccemssara@gmail.com, Alain JAKUBOWICZ, Avocat à la Cour, Mamadou Ismaïla KONATE, Avocat à la Cour, Francis KANGA, Avocat à la cour, Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, 2, Place de l’Bl AL, téléphone : 33 821 70 71, email : memndoye@orange.sn, Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, 44 Avenue Ax X AL, téléphone : 33 842 62 46, email : camarayoussoupha@yahoo.fr, Ndèye Fatou SARR, Avocat à la Cour, téléphone : 33 821 07 50, email : ndeyefatsa@hotmail.fr, et El Mamadou NDIAYE, Avocat à la Cour, 41, Rue Bm Bn Am Az AL, téléphone : 33 821 37 46, email : el. mamadou@hotmail.fr ;
2. Bc Z, né le … … … à Be AKBg) de feu Al et de Ac AH, demeurant à la Cité Avion à Ouakam, villa numéro 698, Mandat de dépôt du 07 mars 2017, ayant élu domicile en aux études de Maîtres Youssoupha CAMARA, 44 Avenue Ax X AL, téléphone : 33 842 62 46, email : camarayoussoupha@yahoo.fr, Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, 40, Avenue Ax X, au 2ème étage, Immeuble A AG AL, téléphone : 33 822 82 11, emails : cabinetcledorly@yahoo.fr - cirecledorly@yahoo.fr, Emmanuel PADONOU, Avocat à la Cour de la SCP ETIENNE & PADONOU, 191, Liberté VI Extension 2ème étageEn face du Camp Pénal, près Bj AN AL, téléphone : 33 867 67 13, email : mepadonou@hotmail.com ;
DEMANDEUR, D’une part,
ET:
1 Ministère public ;
2 Etat du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, rue Carde X Boulevard de la République, faisant élection de domicile aux études de Maîtres Papa Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour de la SCP SOW - SECK - DIAGNE & Associé, 15, boulevard Ba Ay immeuble Bi AL, téléphone : 33 821 95 95, sowmoussafelix@yahoo.fr - sociprovo(@orange.sn, Yérim THIAM, Avocat a la Cour, 68, Rue Bp B AL, 33 823 16 74, email : thiamy@gmail.com, Baboucar CISSE, Avocat à la Cour, Corniche Ouest X Rue 15 Immeuble As Ac Ae côté RFM — 1er étage, DAKAR, téléphone : 33 842 33 00, email : baboucarcisse2005@yahoo.fr, Samba BITEYE, Avocat à la Cour, Sacré Coeur 3 Aa Bk les Ruches N° L 16 AL, téléphone : 33 825 53 13, email : biteye@bcavocats.net - biteilles@gmail.com et Ousmane DIAGNE, Avocat à la Cour, 141, Avenue Pdt. Lamine GUEYE, Building Maginot DAKAR, téléphone : 33 821 97 01, email : odiagne@cabinetom.com ;
3. Ville de Dakar représentée par Maître Moussa SOW, Président de la Commission des Affaires administratives et juridiques du Conseil municipal, Hôtel de ville de Dakar, ayant élu domicile aux études de Maîtres Ousseynou GAYE, Avocat à la Cour, 106, avenue Ao Av AL, téléphone :33 822 24 04, email : ousingaye(@yahoo.fr, Jean SILVA, Avocat à la Cour, 22, Rue Bo Y AL, téléphone : 33 823 93 23, email : cabsilva2011@yahoo.fr et Ibrahima DIAW, Avocat à la Cour, 66 Avenue E H Ax X AL, téléphone: 33 823 41 82, email: i.diaw@orange.sn - i.diaw@hotmail.fr ;
DEFENDEURS D’autre part;
Statuant sur les pourvois formés suivant déclarations souscrites au greffe de la Cour d’appel de Dakar, les 24 et 25 juillet 2018 par Maître El Mamadou NDIAYE, Avocat à la Cour du collectif des Avocats de Monsieur Au Bb AH, muni de pouvoir spécial dûment signé et délivré par ce dernier, et Maître , agissant au nom et pour le compte de Bc Z, contre l’arrêt numéro 398/18 rendu le 18 juillet 2018 par la chambre correctionnelle spéciale de ladite cour qui, dans l’affaire opposant leurs mandants au Ministère public, à l’Etat du Sénégal et à la Ville de Dakar, a rendu la décision dont la teneur suit: « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle et AVANT DIRE DROIT ; reçoit les exceptions, les rejette comme non fondées, réserve les dépens ».
LA COUR
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu la connexité joignant les pourvois objet des procédures n° J/323 et J/401/RG/2018 ;
Vu les moyens annexés ;
Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller doyen, en son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les pourvois de Au Bb AH objet des procédures n° 323 et 401
Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 22 de la loi n°2016-
23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
Mais attendu qu’appréciant les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées, la Cour d’appel
soutient que le juge pénal « a le devoir de vérifier, d’une part, si le problème soulevé touche
réellement à la constitutionnalité et/ou à la conventionalité », et d’autre part, « que la cour
de céans n’est obligée au regard des dispositions précitées, de sursoir à statuer et de saisir le
Conseil constitutionnel que dans la mesure où il est établi, de manière non équivoque, que la
question soulevée commande la solution du litige dont elle est, elle même saisie » ;
Qu’ainsi, en rejetant les exceptions soulevées comme non fondées, la Cour d’appel a fait
l’exacte application du texte visé au moyen, dès lors qu’il ne résulte pas de leur analyse,
qu’elles déterminent la solution du litige ;
Qu’il s’ensuit que le moyen est mal fondé ;
Sur le second moyen tiré de l’insuffisance de motifs consécutif à un défaut de motif ;
Mais attendu que, pour rejeter la demande tendant à saisir le Conseil constitutionnel de
l’exception d’inconstitutionnalité soulevée, l’arrêt attaqué énonce « que la requête tendant à
faire déclarer inconstitutionnelle une délibération, fut-elle de l’Assemblée nationale, n’est
pas comprise dans les cas de saisine prévus par la loi et devient de ce fait dénuée de tout
caractère sérieux, étant entendu qu’une délibération de l’Assemblée nationale ne peut être
assimilée ni à une loi, ni à un accord international qui sont les seules dispositions
susceptibles, en vertu de l’article 22 précité, d’être déférées devant le Conseil constitutionnel
à l’occasion d’une question de constitutionnalité » et retient « qu’il échet de dire qu’il n’y a
pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel l’exception d’inconstitutionnalité
soulevée » ;
Qu'en l’état de ces énonciations, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
D’où il suit que le moyen mal fondé ;
PAR CES MOTIFS
y Rejette les pourvois formés par Au Bb AH contre l’arrêt n° 398 du 18 juillet 2018 de la Cour d’Appel de Dakar
y Le condamne aux dépens.
Ÿ Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
y Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Amadou BAL, conseiller doyen, faisant fonction de Président,
Waly FAYE, Adama NDIAYEF, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou FAYE LECOR, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général,
Et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et l’Administrateur des greffes.
Le conseiller doyen faisant fonction de Président:
Amadou BAL
Les Conseillers:
Waly FAYE Adama NDIAYE
Mbacké FALL Ibrahima SY
Fatou FAYE LECOR
Le Greffier
Etienne Waly DIOUF