| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2018, 48

Arrêt n°48
du 20 décembre 2018
MATIERE
Pénale
Affaires N°:
J/322/RG/18 du 09/09/2018 et
J/400/RG/18 du 17/09/2018
1°) Au Ba AK
(Mes Doudou NDOYE, Borso POUYE, François SARR, Ciré Clédor LY,
Ndèye Fatou TOURE, Issa DIOP,
Cheikh Khourayssi BA, Ousseynou FALL, Amadou Aly KANE, Mbaye
SENE, El Hadji Amadou SALL,
Mohamed Seydou DIAGNE, Demba Ciré BATHILY et Alioune CISSE,
Alain JAKUBOWICZ, Mamadou
Ismaïla KONATE, Francis KANGA, Moustapha NDOYE, Youssoupha
CAMARA, Ndèye Fatou SARR et El Mamadou NDIAYE)
CONTRE
1°) Ministère public
2°) Etat du Sénégal
(Mes Félix Moussa SOW, Yérim
THIAM, Baboucar CISSE, Samba
BITEYE et Ousmane DIAGNE)
3°) Ville de Dakar représentée par Moussa SOW
(Mes Ousseynou GAYE, Jean
SILVA et Ibrahima DIAW)
AUDIENCE
20 décembre 2018
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PARQUET A
Ndiaga YADE
PRESENTS
Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de
Président,
Waly FAYE, Adama NDIAYE,
Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou Faye LECOR
Conseillers,
Etienne Waly DIOUF
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
1. Au Ba AK, né le …… … … à Ar, de feu Mbaye et de Be AJ, Professeur d’histoire et de géographie, demeurant au 24, Avenue Ae Af à Dakar, Mandat de dépôt du 07 mars 2017 ;
Ayant élu domicile aux études de Maîtres Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, 18, Rue AO AI, téléphone : 33 823 00 71 ou 33 821 45 75, email : Edja.ed@orange.sn, Borso POUYE, Avocat à la Cour de la SCP LÔ & POUYE, 21, Rue At Bd AI, téléphone : 33 822 00 30, emails : aborso@orange.sn - lopouye@gmail.com, François SARR, Avocat à la Cour de la SCP François SARR & Associés, 33, Avenue Ab Aj AP AI, téléphone : 33 889 97 50, email : sarrosso@orange.sn, Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, 40, Avenue Aw X, au 2ème étage, Immeuble A Z AI, téléphone : 33 822 82 11, emails : cabinetcledorly@yahoo.f - cirecledorly@yahoo.fr, Ndèye Fatou TOURE, Avocat à la Cour, Boulevard Ah Av Aq (Corniche-Ouest) angle Rue 9 - Immeuble C AI, téléphone: 33 823 64 32, email : nftoureg@yahoo.fr -etudnft@yahoo.fr, Issa DIOP, Avocat à la Cour, 11, Avenue Ae Af, Résidence Aly Al ler étage AI, téléphone : 33 821 29 02, email : diopetsy@hotmail.com, Cheikh Khoureyssi BA, Avocat à la Cour, Rues 15 et 17 Bb Ag AN Ah Av Aq, Immeuble Ai Ad 2ème étage AI, téléphone : 33 823 00 78, email : lilafi19@yahoo.fr, Ousseynou FALL, Avocat à la Cour, Mamelles — B 12 AI, téléphone : 33 860 14 26, email: ousseynoufall2008@yahoo.fr, Amadou Aly KANE, Avocat à la Cour de la SCP FALL & KANE, 112, rue Marsat x Av Ac AM AI, téléphone : 33 842 24 68, email : amalikane2@gmail.com, Mbaye SENE, Avocat à la Cour, SCP TALL & Associé, 192, Avenue Président Lamine GUEYE DAKAR, téléphone : 33 822 07 13, email : mbayewsene@gmail.com, El Hadji Amadou SALL, Avocat à la Cour de la SCP FAYE & SALL, 3, rue Ak Ap AH AI, téléphone : 33 822 04 36, email : amadousall@me.com, Mohamed Seydou DIAGNE, Avocat à la Cour de la SCP DIAGNE & DIENE, 5, Place de l’Indépendance Immeuble Colbert -BP: 6677 DAKAR, téléphone : 33 823 02 64, email : seydodiagne@yahoo.fr,
Demba Ciré BATHILY, Avocat à la Cour, téléphone : 33 822 72 71, email : mebathily@bathilyetassocies.net, Alioune CISSE, Avocat à la cour, 92, Avenue An AG, 2ème étage appartement gauche AI, téléphone : 33 842 54 04, email : ecccmssara@gmail.com, Alain JAKUBOWICZ, Avocat à la Cour, Mamadou Ismaïla KONATE, Avocat à la Cour, Francis KANGA, Avocat à la cour, Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, 2, Place de l’Bh AI, téléphone : 33 821 70 71, email : memndoye@orange.sn, Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, 44 Avenue Aw X AI, téléphone : 33 842 62 46, email : camarayoussoupha@yahoo.fr, Ndèye Fatou SARR, Avocat à la Cour, téléphone : 33 821 07 50, email : ndeyefatsa@hotmail.fr, et El Mamadou NDIAYE, Avocat à la Cour, 41, Rue Bi Bj Am Ay AI, téléphone : 33 821 37 46, email : el.mamadou@hotmail.fr ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET:
1. Ministère public ;
2. Etat du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, rue Carde X Boulevard de la République, faisant élection de domicile aux études de Maîtres Papa Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour de la SCP SOW
- SECK - DIAGNE & Associé, 15, boulevard Az Ax immeuble Bf AI, téléphone : 33 821 95 95, sowmoussafelix@yahoo.fr - sociprovo@orange.sn, Yérim THIAM, Avocat à la Cour, 68, Rue Bl B AI, 33 823 16 74, email : thiamy@gmail.com, Baboucar CISSE, Avocat à la Cour, Corniche Ouest X Rue 15 Immeuble As Ai Ad côté RFM — 1er étage, DAKAR, téléphone : 33 842 33 00, email : baboucarcisse2005@yahoo.fr, Samba BITEYE, Avocat à la Cour, Sacré Coeur 3 Aa Bg les Ruches N° L 16 AI, téléphone : 33 825 53 13, email : biteye@bcavocats.net - biteilles@gmail.com et Ousmane DIAGNE, Avocat à la Cour, 141, Avenue Pdt. Lamine GUEYE, Building Maginot DAKAR, téléphone : 33 821 97 01, email : odiagne@cabinetom.com ;
Ville de Dakar représentée par Maître Moussa SOW, Président de la Commission des Affaires administratives et juridiques du Conseil municipal, Hôtel de ville de Dakar, ayant élu domicile aux études de Maîtres Ousseynou GAYE, Avocat à la Cour, 106, avenue Ao Bc AI, téléphone :33 822 24 04, email : ousingaye(@yahoo.fr, Jean SILVA, Avocat à la Cour, 22, Rue Bk Y AL AI, téléphone : 33 823 93 23, email : 'absilva2011@yahoo.fr et Ibrahima DIAW, Avocat à la Cour, 66 Avenue E H Aw X AI, téléphone: 33 823 41 82, email: i.diaw@orange.sn - i.diaw@hotmail.fr ;
DEFENDEURS D’autre part;
Statuant sur les pourvois formés suivant déclarations souscrites au greffe … de la Cour d’appel de Dakar, les 13 juillet et 04 septembre 2018 par Maître Fl Mamadou NDIAŸYE et Mohamed Seydou DIAGNE, Avocats à la Cour, munis de pouvoirs spéciaux dûment signés et délivrés par Monsieur Au Ba AK, contre l’arrêt numéro 382/18 rendu le 10 juillet 2018 par la deuxième chambre correctionnelle de ladite cour qui, dans l’affaire opposant leur mandant au Ministère public, à l’Etat du Sénégal et à la Ville de Dakar, a, en la forme, déclaré les appels recevables, au fond, les a rejetés comme étant non fondés, a confirmé en conséquence le jugement entrepris du 02 février 2018 en toutes ses dispositions et a condamné les appelants aux dépens ;
LA COUR
= Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
= Vu la connexité, joignant les pourvois objet des procédures n° J/322 et J400/RG/18
= Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller doyen, en son rapport ;
= Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;
= Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 497 du code de procédure pénale (CPP) ;
Mais attendu que, pour confirmer la décision entreprise du 2 février 2018, l’arrêt attaqué, après avoir énoncé que les conseils des prévenus, « n’ont autant que leurs clients appelés à la barre et entendus, articulé aucune critique de forme et de fond contre le jugement susvisé
que les premiers juges ont, conformément aux dispositions des articles 369 et suivants du CPP et de la loi n° 84-20 du 2 février 1984, modifiée, fixant la compétence des tribunaux d’instance en matière correctionnelle, statué dans leur domaine de compétence » puis constaté que l’exception de litispendance ne rentre « pas dans celles que les articles 645 et suivants du CPP autorisent à présenter devant la juridiction pénale … que la saisine de la Cour des comptes, à supposer établie, ne fait nullement obstacle à la saisine des juridictions correctionnelles dès lors qu’il ressort clairement des dispositions expresses de l’article 79 de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes que les poursuites devant la chambre de discipline financière ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale » et retenu « que c’est par des motifs pertinents que les premiers juges ont rejeté les demandes de mise en liberté d’office et de mise en liberté sous cautionnement, au regard du régime procédural spécifique aménagé notamment par les articles 140 et 141 du CPP pour les infractions de détournement et d’escroquerie portant sur les deniers publics, qui subordonnent la main levée du mandat de dépôt obligatoire à la survenance de contestations sérieuses ou alors à un remboursement ou un cautionnement valide de l’intégralité du manquant, ce qui, en l’espèce, n’a pas été rapporté », n’encourt pas le reproche allégué ;
D?’où il suit que le moyen est mal fondé ;
Sur le second moyen tiré de l’insuffisance de motifs ;
Mais attendu que le moyen tente de remettre en discussion les éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus et qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond ;
Qu’il s’ensuit, qu’il ne peut qu’être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
y Rejette les pourvois formés par Au Ba AK contre l’arrêt n° 382 du 10
juillet 2018 de la Cour d’Appel de Dakar ;
y Le condamne aux dépens ;
Ÿ Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
y Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Amadou BAL, conseiller doyen, faisant fonction de Président,
Waly FAYE, Adama NDIAYEF, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou FAYE LECOR, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général,
Et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et l’Administrateur des greffes.
Le conseiller doyen faisant fonction de Président:
Amadou BAL
Les Conseillers:
Waly FAYE Adama NDIAYE
Mbacké FALL Ibrahima SY
Fatou FAYE LECOR
Le Greffier
Etienne Waly DIOUF