| Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2018, 45

Arrêt n°45
du 20 décembre 2018
MATIFRE
Pénale
Affaires N° J/421/RG/17
13/11/2017
Aa C dit Aa
CONTRE
1°) Ministère public
2°) Ad X
AUDIENCE
20 décembre 2018
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PARQUET A
Ndiaga YADE
PRESENTS
Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de
Président,
Waly FAYE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou Faye LECOR
Conseillers,
Etienne Waly DIOUF
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI VINGT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
Aa C dit Aa, né le … … … à …, de Ac et de Ab B, technicien, demeurant à la rue Tolbiac X autoroute, téléphone : 77 730 91 99 ;
DEMANDEUR,
D’une part, ET
Ministère public ;
Ad X, né le … … … à …, de Yéro et de Aa X, vendeur, demeurant à la rue Tolbiac X
autoroute, téléphone : 77 558 52 13 ;
DEFENDEUR
D’autre part;
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar, le 18 octobre 2017 par Aa C dit Aa, contre l’arrêt numéro 645/17 rendu le 17 octobre 2017 par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour qui, dans l’affaire l’opposant à x Ad X a, infirmé partiellement le jugement entrepris sur l’action civile et, statuant à nouveau, réformé le montant des dommages et intérêts alloué à la partie civile, l’a fixé à un million (1 000 000 frs) de francs CFA, confirmé le jugement entrepris pour le surplus et condamné le prévenu appelant aux dépens ;
LA COUR
La Cour,
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la
Cour suprême ;
Vu la requête annexée ;
Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller doyen, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 33 de la loi organique susvisée, la requête aux fins de cassation, doit, à peine d’irrecevabilité, notamment, contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
Et, attendu qu’en l’espèce, le requérant n’articule aucun moyen précis au soutien de son pourvoi ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par Aa C dit Aa contre l’arrêt n° 645 du 17
octobre 2017 de la Cour d’Appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Amadou BAL, conseiller doyen, faisant fonction de Président,
Waly FAYE, Adama NDIAYEF, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou FAYE LECOR, Conseillers,
En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général,
Et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et l’Administrateur des greffes.
Le conseiller doyen faisant fonction de Président:
Amadou BAL
Les Conseillers:
Waly FAYE Adama NDIAYE
Mbacké FALL Ibrahima SY
Fatou FAYE LECOR
Le Greffier
Etienne Waly DIOUF