| Sénégal, Cour suprême, 30 août 2018, 45

Arrêt n°45
du 30/8/18
Administratif
Affaire
N° J/138/RG/17
6/4/17
- Société HAQQI TRADE SUARL, dite HAOQI
(Me Abdou Dialy KANE)
CONTRE
-Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de l’Etat)
RAPPORTEUR
Adama NDIAYE
PAR UFT A
Ousmane DIAGNE
AUDIENCE
30 Aout 2018
PRESENTS
Abdoulaye NDIAYE, Président, Adama NDIAYE,
Waly FAYE,
Mbacké FALL,
Fatou FAYE LECOR,
Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier;
MATIERE
Administrative
RECOURS
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION
DU JEUDI TRENTE AOÛT DE L’AN DEUX MILLE
DIX HUIT
ENTRE :
-La Société HAOQI TRADE SUARL, dite HAOQ|I, prise en la personne de son représentant légal ayant ses bureaux au n°10559, Sacré cœur III, VDN à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Me Mbaye DIENG, avocat à la Cour, au 41, Rue Ab Aa en face du Ministère de la Santé Fann Résidence à Dakar ;
DEMANDERESSE, D’une part,
ET:
-L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
DEFENDEUR D’autre part,
La Cour,
Vu la requête reçue le 6 avril 2017 au greffe central par laquelle la société HAOQI TRADE SUARL dite B, élisant domicile … l’étude de Maître Mbaye DIENG, avocat à la cour, sollicite l’annulation de l’arrêté n°072/P/D/DK du 15 mars 2017 du Préfet du Département de Dakar prononçant la fermeture provisoire d’un établissement privé de santé ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 13 avril 2017 de Maître Richard.M.S. DIATTA, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu la lettre du 29 novembre 2017 du Président de la chambre administrative portant instruction et réclamant des pièces à l’Agent judiciaire de l’Etat ;
Vu la lettre de rappel du 8 mai 2018 du Président de la chambre administrative ;
Vu la réponse du 23 mai 2018 de l’Agent judiciaire de l’Etat portant transmission des pièces demandées ;
Vu l’arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Adama NDIAYE, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du recours ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la société HAOQI BIOTECHNOLOGY SUARL installée à Sacré Cœur III VDN a été créée le 22 novembre 2016 avec comme activités, entre autres, la vente au Sénégal de produits alimentaires importés de Chine ;
Que par arrêté n°072/P/D/DK du 15 mars 2017, le Préfet du Département de Dakar a prononcé sa fermeture aux motifs qu’elle est un établissement privé de santé ouvert illégalement ;
Que la société HAOQI BIOTECHNOLOGY SUARL sollicite l’annulation de ladite décision en soulevant un moyen unique ;
Sur le moyen tiré de la violation de la loi en ce que le Préfet du Département de Dakar a faussement qualifié la société HAOQI d’établissement privé de santé alors qu’elle est une société de commerce qui vend des produits alimentaires, et non un établissement privé de santé que la loi n°98-08 du 2 mars 1998 portant réforme hospitalière soumet à l’autorisation du Ministre de la Santé et définit par sa mission de diagnostic, de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes ;
Considérant que l’article 20 de la loi n°98-08 du 2 mars 1998 portant réforme hospitalière dispose que : « Dans les conditions fixées par décret, sont soumis à autorisation préalable du Ministre chargé de la Santé, les projets suivants : 1.- La création, l’extension, l’exploitation, la conversion totale ou partielle de tout établissement hospitalier privé, ainsi que le regroupement de tels établissements (.……) » ;
Que de l’article 35 de la même loi précise que : « les établissements hospitaliers privés peuvent être admis à participer à l’exécution du service public hospitalier lorsqu’ils répondent à des conditions d’organisation et de fonctionnement fixées par décret (…..) La décision d’admission à participer au service public hospitalier est prise par le Ministre chargé de la Santé. Le refus d’admission doit être motivé (.….) » ;
Que l’article 37 de cette loi ajoute que: «En dehors des obligations relatives aux procédures d’autorisation et de tutelle technique fixées par la présente loi, et des éventuelles mesures de réquisition, ces établissements relèvent du droit privé applicable aux sociétés à vocation commerciale. » ;
Considérant que, pour ordonner la fermeture de la société HAOQI, le Préfet du Département de Dakar a visé la lettre n°02604/MSAS/CAB/IAAF/SP du 27 février 2017 du Ministre de la Santé et de l’Action sociale et celle n°00897/GRD/AA/SAA du 10 mars 2017
du Gouverneur de la Région de Dakar ;
Considérant qu’à la suite de l’instruction diligentée dans la présente procédure, l’Agent judiciaire de l’Etat a produit au dossier ces deux lettres ;
Considérant qu’il ressort de ces documents qu’une inspection du 20 février 2017 des services du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, a établi que la société HAOQI BIOTECHNOLOGY SUARL installée à Sacré Cœur III VDN mène « des activités de diagnostic facturées à cinq mille francs par personne à partir d’appareils et de méthodes (QUANTUM RESONANCE MAGNETIC ANALYZER ) non autorisés et/ou validés par notre système de santé ; des prescriptions de thé et autres produits appelés compléments alimentaires dont les prix peuvent aller jusqu’à quarante mille francs l’unité, voire plus. » ;
Que l’examen des autres pièces produites par la requérante renseigne qu’elle a fait importer au Sénégal, des produits comme la protéine, le calcium, la vitamine E, la lycopéne ;
Considérant qu’en procédant à des examens à partir d’appareils et de méthodes et en prescrivant des produits sus indiqués, la société HAOQI BIOTECHNOLOGY SUARL a posé des actes de diagnostic et de prescription de la seule compétence des personnels de santé sans en avoir la qualité encore moins l’autorisation préalable du Ministre chargé de la Santé ;
Qu’ainsi, elle s’est comportée comme un établissement hospitalier privé devant être soumis aux exigences de la loi n°98-08 du 2 mars 1998 portant réforme hospitalière ;
Qu’il s’ensuit, que la décision attaquée n’encourt pas le reproche du moyen ;
Par ces motifs
Rejette le recours en annulation formé par la société HAOQI TRADE SUARL dite B, contre l’arrêté n°072/P/D/DK du 15 mars 2017 du Préfet du Département de Dakar prononçant la fermeture provisoire d’un établissement privé de santé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son
audience publique de vacation tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye NDIAYE, Président,
Adama NDIAYE,
Waly FAYE,
Mbacké FALL,
Fatou FAYE LECOR, Conseillers,
Ousmane DIAGNE, avocat général ;
Cheikh DIOP, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le président
Abdoulaye NDIAYE
Les conseillers:
Adama NDIAYE Waly FAYE Mbacké FALL Fatou FAYE LECOR
Le greffier
Cheikh DIOP