| Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2018, 15

Arrêt n°15
du 07 juin 2018
MATIERE
Pénale
Affaire N° J/354/RG/17
07/09/2017
Ab A C Aa
(Me Mbaye SENE)
CONTRE
1°) Ministère public
2°) Youssoupha DIALLO
RAPPORTEUR
Ibrahima SY
N N’Diaga YADE
AUDIENCE
03 mai 2018
PRESENTS
Amadou BAL, Conseiller doyen
faisant fonction de
Président,
Matar DIOP,
Mbacké FALL et Ibrahima SY,
Conseillers,
Rokhaya NDIAYE GUEYE
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI SEPT JUIN DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
Ab A C Aa, Anesthésiste réanimateur à la
Clinique du Cap SARL, Avenue Pasteur, faisant élection de
domicilie en l’étude de Maître Mbaye SENE, avocat à la
cour, de la SCP TALL & Associé, 192, Avenue Président
Lamine GUEYE DAKAR, téléphone : 33 822 07 13,
email : mbayewsene@gmail.com ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Ministère public ;
Youssoupha DIALLO, Médecin gynécologue exerçant à la
Clinique du Cap, … …, … … … …,
… du docteur B ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 10 août 2017 par
Maître Mbaye SENE, avocat à la cour, agissant au nom et pour le
compte de Ab A C Aa, contre l’arrêt n°560/17 rendu le
07 août 2017 par la première chambre correctionnelle de la même
juridiction qui, dans l’affaire opposant son mandant au Ministère
public et à Youssoupha DIALLO, a infirmé le jugement entrepris
en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, a renvoyé le prévenu
des fins de la poursuite, débouté la partie civile de sa demande et
mis les dépens à la charge du Trésor public ;
LA COUR
- Vu la loi organique n°2017 -09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
- Vu les moyens annexés ;
- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par l’arrêt attaqué la Cour d’Appel de Dakar a infirmé le jugement entrepris en
toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et
débouté la partie civile de sa demande ;
Sur le premier moyen pris de la contrariété des motifs équivalent à un défaut de
motivation ;
Sur le second moyen pris de la violation de l’article 271 du code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
Mais attendu que sous couvert de ces griefs les moyens ne tendent qu’à remettre en cause la
portée des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus et souverainement
appréciés par les juges du fond ;
Qu'il s’ensuit qu’ils sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS
y Rejette le pourvoi formé par Ab A C Aa contre l’arrêt n°560 du 7 août
2017 de la Cour d’Appel de Dakar ;
y Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience
publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Amadou BAL, conseiller doyen, faisant fonction de Président,
Matar DIOP, Adama NDIAYEF, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers,
En présence de Monsieur N’Diaga YADE, Avocat général,
Et avec l’assistance de Maître Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le conseiller doyen faisant fonction de Président:
Amadou BAL Les Conseillers:
Matar DIOP Adama NDIAYE
Mbacké FALL Ibrahima SY
La Greffière:
Rokhaya NDIAYE GUEYE