| Sénégal, Cour suprême, 06 juin 2018, J/030/RG/2018

REPUBLIQUE DU SENEGAL Dakar le 6 juin 2018 Un Peuple – Un But – Une Foi
Chambre criminelle AFFAIRE N°J/030/RG/2018 C B C/ MP-AMSATOU GUEYE PROJET D’ARRÊT La Cour,
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu’C B a été déclaré coupable de viol et de pédophilie sur la personne d’Aa A ;
Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 472 du Code de Procédure pénale, en ce que l’arrêt attaqué rejette la demande d’expertise formulée par le conseil du prévenu, sans aucune motivation, alors que le test ADN sollicité aurait permis en toute objectivité scientifique de savoir si le prévenu est le père biologique de l’enfant de la partie civile Aa A ;
Mais attendu qu’il ne résulte pas des mentions de l’arrêt que le conseil du prévenu a formulé une demande d’expertise ;
D’où il suit que le moyen manque en fait ;
Par ces motifs Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt n°738 du 26 décembre 2017 de la Cour d’Appel de Dakar ;
Condamne le prévenu aux dépens ;