| Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2018, 33

Arrêt n°33
du 24/5/18
Administratif
Affaire
n° J/112/RG/17
27/3/17
- Soçiété DELANK
DISTRIBUTION SA
(Me Guédel NDIAYE &
associés)
CONTRE
La Soçiété MONIZ DE MAIA SERRA & FORTUNADO
EMPREITEIROS SA, dite MSF
(Me François SARR & associés) La Soçiété APIX SA
(Me François SARR & associés) La Soçiété AGF SN
ASSURANCES devenue
ALLIANZ ASSURANCES
(Mes LO & KAMARA)
Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de l’Etat)
La Compagnie NSIA
Assurances SA
(Mes BATHILY & Associés)
RAPPORTEUR
Abdoulaye NDIAYE
PARQUET GENERAL
Jean Aloïse NDIAYE
AUDIENCE
24 mai 2018
PRESENTS
Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP,
Mbacké FALL, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier;
MATIERE
Administrative
RECOURS
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI VINGT QUATRE MAI DE L’AN DEUX
MILLE DIX HUIT
ENTRE :
-La Soçiété DELANK DISTRIBUTION SA, ayant son siège social à Dakar, Ae Ab, poursuites et diligences de son représentant légal, mais élisant domicile … l’étude de Maître Guédel NDIAYE & associés, avocats à la Cour, 73, bis, Rue Ag Al C à Dakar :
DEMANDERESSE, D’une part,
ET :
- La Société MONIZ DE MAIA SERRA & FORTUNADO EMPREITEIROS SA, dite MSF SA, 52 Avenue Columbane Bordalo Pinheiro 1070064, Lisbonne, Portugal, immatriculée
sous le n°500195838, prise en la personne de son représentant légal en sa succursale sise à Dakar, villa n°20 Cité Aa
Aj, mais élisant domicile … l’étude de Maitre François SARR, avocat à la Cour, 33, Avenue Ah Ak
X à Dakar ;
-La Soçiété APIX SA, sise à Dakar, 52-54, Rue Mohamed V, prise en la personne de son représentant légal, mais élisant
domicile … l’étude de Maitre François SARR, avocat à la
Cour, 33, Avenue Ah Ak X à Dakar ;
-La Soçiété AGF SN ASSURANCES devenue ALLIANZ
ASSURANCES, poursuites et diligences de son représentant légal, sis à Dakar, Avenue Ai B x Rue Thann, élisant domicile … l’étude Maîtres LO & KAMARA, avocats à la Cour, 38, Rue Af A à Dakar ;
-L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
La Compagnie NSIA Assurances SA, sise à Dakar, 18-20, Avenue Ah Ak X, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile … l’étude de Maîtres BATHILY & Associés, avocats à la Cour, 57, Avenue Ac Ad, 4°" étage à droite ;
DEFENDEURS, D’autre part,
La Cour,
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par arrêt n°348 du 16 décembre 2016 partiellement infirmatif, la Cour d’appel de Dakar a mis hors de cause les sociétés MSF, APIX S.A. et NSIA Assurances et déclaré l’Etat du Sénégal entièrement responsable du préjudice subi par la Société DELANK Distribution S.A. du fait des inondations consécutives aux travaux de l’autoroute à péage et l’a condamné à payer à ladite société la somme de 168.498.049 FCFA et celle de 50.000.000 FCFA à la société Allianz Assurances ;
Sur le premier moyen et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres ;
Vu les articles 141 et suivants du Code des Obligations de l’Administration, ensemble avec l’article 1-4 du Code de Procédure civile ;
Considérant que selon ces textes, d’une part, le dommage causé aux tiers par l’exécution d’un travail public n’est réparé que sous la forme de dommages et intérêts et, d’autre part, les parties fixent l’objet du litige par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense et le juge ne peut statuer sur des choses non demandées, ni omettre de statuer sur des choses demandées, ni adjuger plus qu’il n’a été demandé ;
Considérant que pour infirmer partiellement le jugement entrepris, l’arrêt relève que « le dommage subi par la société DELANK DISTRIBUTION du fait des inondations survenues le 29/08/2009 résulte bien des travaux de l’autoroute à péage » et « l’Etat du Sénégal, en sa qualité de propriétaire de l’autoroute à péage et de commanditaire des travaux, est le maître d’ouvrage ce, en dépit du fait que cette qualification a été donnée à l’APIX dans le contrat d’assurances liant la NSIA à la société MSF », puis retient que l’Etat du Sénégal est entièrement responsable du dommage subi par la société DELANK ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressort tant de l’acte introductif d’instance que des conclusions d’appel que la société DELANK n’a assigné en responsabilité que les sociétés APIX et MSF, l’Etat du Sénégal n’ayant été appelé qu’en garantie par la société APIX, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs:
Casse et annule l’arrêt n°348 du 16 décembre 2016 de la Cour d’appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Thiès ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents:
Abdoulaye NDIAYE, Président,
Matar DIOP,
Adama NDIAYE,
Mbacké FALL, Conseillers,
Jean Aloïse NDIAYE, avocat général, représentant le parquet général;
Cheikh DIOP, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier.
Le président
Abdoulaye NDIAYE Les conseillers:
Matar DIOP Adama NDIAYE Waly FAYE Mbacké FALL
Le greffier
Cheikh DIOP