| Sénégal, Cour suprême, 23 mai 2018, 21

ARRÊT N°21 Du 23 Mai 2018 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE :
J/262/RG/17 Du 05/07/17
La Société SNTT LOGISTICS S.A. Contre
Ac Ad B PRÉSENTS :
Jean Louis Paul TOUPANE Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR :
Ibrahima SY PARQUET GENERAL:
Ahmeth DIOUF GREFFIER :
Macodou NDIAYE AUDIENCE :
23 Mai 2018 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE ……………
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
La société SNTT LOGISTICS S.A., prise en la personne de son Directeur général, en ses bureaux sis à Dakar, 16, Boulevard Ae Ag, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, avocats à la cour, 19, Rue Aa Ab Aj A Ah Ai, 1er étage à Dakar ; Demanderesse ;
D’UNE PART
ET : Ac Ad B, Cité Af à Derklé, villa n°18, à Dakar ;
Défendeur D’AUTRE PART Vu la déclaration de pourvoi formée par Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de la Société SNTT LOGISTICS S.A.; Ladite déclaration est enregistrée au greffe central de la Cour suprême le 05 juillet 2017 sous le numéro J/262/RG/17 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n°263 du 25 avril 2017 rendu par la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar; Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de la loi ; La Cour, Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu la lettre du greffe du 11 juillet 2017 portant notification du pourvoi au défendeur ; Ouï Monsieur Ibrahima SY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ahmeth DIOUF, avocat général, représentant le parquet général, en ses conclusions, tendant au rejet du pourvoi ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Dakar a déclaré le licenciement de Ac Ad B abusif et condamné la Société Nouvelle pour le Transit et le Transport, dite SNTT, à lui payer diverses sommes d’argent ;
Sur le moyen unique ;
Vu l’article L.265 alinéas 5 et 7 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l’appel, transmis à la cour d’Appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents déposés par les parties, est jugé sur pièces ;
Attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt se borne à relever que « l’appelant n’a produit aux débats aucun jeu de conclusions pour exposer les arguments de droit contre la décision du premier juge » et retient que « cette attitude de l’appelant doit être considérée comme une absence totale d’arguments sérieux à opposer à la décision du premier juge » ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; Par ces motifs,
Casse et annule l’arrêt n° 263 rendu le 25 avril 2017 par la Cour d’Appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Thiès ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Jean Louis Paul TOUPANE, Président ; Amadou Hamady DIALLO, Madame Aminata Ly NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ;
Ibrahima SY, Conseiller - rapporteur ; En présence de Monsieur Ahmeth DIOUF, Avocat général, représentant le parquet général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller - rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller - rapporteur
Jean Louis Paul TOUPANE Ibrahima SY Les Conseillers Amadou Hamady DIALLO Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY
Le Greffier

Macodou NDIAYE

ANNEXE