| Sénégal, Cour suprême, 03 mai 2018, 14

Arrêt n°14
du 03 mai 2018
MATIERE
Pénale
Affaire N° J/008/RG/17
16/08/2017
Ibrahima DIOP
(Me Cheikhou KEITA)
CONTRE
1°) Ministère public
2°) Dame SAMB
RAPPORTEUR
Matar DIOP
PARQUET GENERAL
Jean Aloïse NDIAYE
AUDIENCE
03 mai 2018
PRESENTS
Amadou BAL, Conseiller doyen
faisant fonction de
Président,
Matar DIOP,
Adama NDIAYE,
Mbacké FALL et Ibrahima SY,
Conseillers,
Etienne Waly DIOUF
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI TROIS MAI DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
Ibrahima DIOP, né le … … … à Ag, de Moussa et de Af C, Directeur de société, demeurant à Rufisque aux HLM, faisant élection de domicilie en l’étude de Maître Cheikhou KEITA, avocat à la cour, 2778, Ab Ad 3 Immeuble Ae allées Ae Ac B. DAKAR, téléphone : 33 824 24 94, email : keitacheikhou.ck@gmail.com ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Ministère public ;
Dame SAMB, née le … … … à …, de Cheikh et
de Aa A, commerçant, demeurant à Grand Yoff villa
numéro 224 ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 21 novembre
2016 par Maître Cheikhou KEITA, avocat à la cour, agissant au
nom et pour le compte de Ibrahima DIOP, contre l’arrêt n°678/16
rendu le 16 novembre 2016 par la deuxième chambre
correctionnelle de la même juridiction qui, dans l’affaire opposant
son mandant au Ministère public et à Dame SAMB, a rejeté
l’opposition comme mal fondée, dit que l’arrêt produira son plein et
entier effet et condamné ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
VU la Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu le moyens annexé ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel de Dakar a rejeté l’opposition formée par
Ibrahima DIOP contre l’arrêt n° 746 du 20 mai 2015 par lequel ladite cour a confirmé le
jugement du 3 octobre 2013 du tribunal correctionnel de Dakar qui a déclaré DIOP coupable
d’abus de confiance et l’a condamné à six (6) mois d’emprisonnement avec sursis et à payer
la somme de deux millions quatre cent mille (2.400.000) à titre de dommages et intérêts et,
statuant à nouveau, a dit que l’arrêt dont est opposition sortira son plein et entier effet ;
Sur le moyen unique tiré de l’insuffisance de motif;
Mais attendu le moyen ne tend qu’à remettre en cause les appréciations souveraines des juges
du fond ;
Qu’il s’ensuit qu’il doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
y Rejette le pourvoi formé par Ibrahima DIOP contre l’arrêt n° 678 du 16 novembre
2016 de la Cour d’appel de Dakar ;
y Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience
publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Amadou BAL, conseiller doyen, faisant fonction de Président,
Matar DIOP, Adama NDIAYEF, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers,
En présence de Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Avocat général,
Et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le conseiller doyen faisant fonction de Président:
Amadou BAL Les Conseillers:
Matar DIOP Adama NDIAYE
Mbacké FALL Ibrahima SY
Le Greffier:
Etienne Waly DIOUF