| Sénégal, Cour suprême, 03 mai 2018, 13

Arrêt n°13
du 03 mai 2018
MATIERE
Pénale
Affaire N° J/487/RG/16
07/12/2016
Ah B
(Me Youssoupha CAMARA)
CONTRE
1°) Ministère public
2°) Geneviève Anne Marie
CHABASS
RAPPORTEUR
Ibrahima SY
PARQUET GENERAL
Jean Aloïse NDIAYE
AUDIENCE
05 mai 2018
PRESENTS
Amadou BAL, Conseiller doyen
faisant fonction de
Président,
Matar DIOP,
Mbacké FALL et Ibrahima SY,
Conseillers,
Etienne Waly DIOUF
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI TROIS MAI DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
e Ah B, né le … … … à Ae, de
Sagna et de Ac C, gérant de société, demeurant au
lieu de naissance, faisant élection de domicilie en l’étude de
Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la cour, 44 Avenue
Ai X A, téléphone : 33 842 62 46, email :
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
Ministère public ;
Geneviève Anne Marie CHABASS, née le … … … à
Af Ab, de feu André et de Ad Ag Aa,
retraitée, demeurant à Nguérigne sérère ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Thiès le 28 novembre 2016
par Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la cour, agissant au
nom et pour le compte de Ah B, contre l’arrêt n°380/16
rendu le 24 novembre 2016 par la chambre correctionnelle de la
même juridiction qui, dans l’affaire opposant son mandant au
Ministère public et à Geneviève Anne Marie CHABASS, a
confirmé le jugement querellé en toutes ses dispositions et mis les
dépens à charge de l’appelant ;
LA COUR
Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu le moyen annexé ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Geneviève Anne Marie CHABASS a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi, au
motif que le demandeur n’a pas signifié sa requête, par extrajudiciaire, conformément aux
dispositions de la loi organique n°2008-35 susvisée ;
Mais attendu qu’il résulte des pièces de procédure que la requête a été signifiée les 13 et 21
mars 2017 par maitre Ndèye Lyssa BARRY aux parties adverses ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi est recevable ;
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, le Tribunal régional de Thiès a, par jugement du
29 mai 2012 déclaré Ah B coupable du délit d’abus de confiance et l’a condamné à
six (6) mois d’emprisonnement assorti du sursis ;
Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des articles 383 du code pénal
et 461 du code des obligations civiles et commerciales;
Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en
cause les appréciations souveraines des juges du fond ;
Qu’il s’ensuit qu’il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
y Rejette le pourvoi formé par Ah B contre l’arrêt n°380 du 24 novembre 2016
de la Cour d’Appel de Thiès ;
y Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience
publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Amadou BAL, conseiller doyen, faisant fonction de Président,
Matar DIOP, Adama NDIAYEF, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers,
En présence de Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Avocat général,
Et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le conseiller doyen faisant fonction de Président:
Amadou BAL
Les Conseillers:
Matar DIOP Adama NDIAYE
Mbacké FALL Ibrahima SY
Le Greffier:
Etienne Waly DIOUF