ARRêT N° 21 DU 22 MARS 2018
LE SYNDICAT UNITAIRE ET DéMOCRATIQUE DES ENSEIGNANTS
DU SÉNÉGAL, DIT SUDES
c/
LE RECTEUR DE L’UNIVERSITé X A DE ZIGUINCHOR
ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE – COMPéTENCE EXCLUSIVE DU PRéSIDENT DE LA RéPUBLIQUE – VIOLATION – CAUSE – DéCISION NOMINATION D’UN VICE-RECTEUR – ANNULATION
Encourt l’annulation, l’arrêté par lequel le recteur de l’université X A de Ziguinchor a nommé un vice-recteur en méconnaissance des dispositions de loi sur les universités publiques, conférant au Président de la République une compétence exclusive en la matière.
La Cour suprême,
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Considérant que, par arrêté n° 4 du 2 février 2017, le recteur de l’université X A de Ziguinchor a nommé un vice-recteur chargé de la recherche, de la coopération et des relations avec le monde professionnel ;
Que s’estimant lésé, le Syndicat unitaire démocratique des Enseignants du Sénégal (SUDES) sollicite l’annulation de cet arrêté en articulant un moyen ;
Que par une autre requête du 16 février 2018, le SUDES sollicite la suspension de l’exécution de cet arrêté ;
Considérant que, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux procédures objet des numéros J/126/RG/17 et J/054/RG/18 et de dire que la requête aux fins de suspension n’a plus d’objet ;
Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 18 de la loi n° 2015-26 du 28 décembre 2015 relative aux universités publiques en ce que le recteur a nommé le vice-recteur par arrêté alors que celui-ci doit être nommé par décret sur proposition du ministre de l’Enseignement supérieur, après avis conforme du recteur ;
Considérant que, selon les dispositions de l’article 18 visé au moyen, les vice-recteurs sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l’Enseignement supérieur, après avis conforme du recteur ;
Qu’en nommant le vice-recteur alors qu’en la matière, seul le Président de la République est compétent, le recteur a outrepassé ses pouvoirs ;
Qu’ainsi, l’arrêté attaqué encourt l’annulation ;
Par ces motifs :
Ordonne la jonction des procédures objet des numéros J/126/RG/17 et J/054/RG/18 ;
Dit que la requête aux fins de suspension n’a pas d’objet ;
Annule l’arrêté n° 45 du 2 février 2017 du recteur de l’université X A de Ziguinchor portant nomination du vice-recteur chargé de la recherche, de la coopération et des relations avec le monde professionnel ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
PRÉSIDENT : ABDOULAYE NDIAYE ; CONSEILLERS : C B, AG Z, WALY FAYE, AH Y WADE ; AVOCAT GÉNÉRAL : OUSMANE DIAGNE ; AVOCATS : MAÎTRES THIOUB & NDOUR ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.
