| Sénégal, Cour suprême, 01 mars 2018, 08

Arrêt n°08
du 1” Mars 2018
MATIERE
Pénale
Affaires N° J/021/RG/18
08/01/2018
Procureur général près la Cour
d’appel de Dakar
CONTRE
(Mes Moussa SARR et Sayba
DANFAKHA)
Ab C
RAPPORTEUR
Amadou BAL
PARQUET A
Ousmane DIAGNE
AUDIENCE
1” Mars 2018
PRESENTS
Amadou BAL, Conseiller doyen
faisant fonction de
Président,
Matar DIOP,
Mbacké FALL,
Habibatou B. WADE, Ibrahima SY
et Amadou Mbaye GUISSE
Conseillers,
Etienne Waly DIOUF
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI PREMIER MARS DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
e Procureur général près la Cour d’appel de Dakar ;
DEMANDEUR,
D’une part,
ET
. Ab C, né le … … … à …, de Ae et
de Af B, élève, domicilié à Louga au quartier
Ag Ac, mais faisant élection de domicile en
l’étude de Maître Moussa SARR, avocat à la cour, 28,
Rue Aa … … … …, téléphone :
33 849 28 00, potable : 77 332 02 48 ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 08 janvier 2018
par le Procureur général près ladite Cour, contre l’arrêt n°008/18
rendu le 04 janvier 2018 par la chambre d’accusation de la même
juridiction qui, dans l’affaire l’opposant à Ab C, a infirmé
l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, ordonné la mise en
liberté provisoire du susnommé assorti de son placement sous
contrôle judiciaire à charge pour lui d’émarger tous les mois auprès
du magistrat instructeur et a réservé les dépens ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public du 06 février 2018 ;
Ouï Monsieur Amadou BAL, conseiller doyen, en son rapport ;
Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l’inculpé soulève la déchéance pour nullité de l’exploit du 19 janvier 2018
portant signification de la requête aux fins de cassation du 17 janvier 2017 pour violation des
dispositions des articles 37 et 38 de la loi organique susvisée ;
Mais attendu que les irrégularités invoquées sont couvertes, comme en l’espèce, par la
production d’un mémoire en défense ;
D?’où il suit que le pourvoi n’encourt pas les griefs allégués;
Attendu que par l’arrêt infirmatif attaqué, la chambre d’accusation a ordonné la mise en
liberté provisoire du détenu avec son placement sous contrôle judiciaire, à charge pour lui,
d’émarger tous les mois auprès du magistrat instructeur ;
Sur le moyen unique tiré de l’insuffisance de motifs, en ce qu’en retenant au soutien de sa
décision attaquée « que le trouble à l’ordre public allégué ne résulte d’aucun élément objectif
de la procédure, la relative ancienneté des faits faisant présumer que la mise en liberté
provisoire de l’inculpé n’est pas susceptible de troubler l’ordre public », la chambre
d’accusation se borne à une formalité générale, ne permettant pas dans les circonstances des
faits dont elle est saisie, de connaitre les réels motifs de fait et de droit justifiant sa décision ;
Mais attendu que pour infirmer l’ordonnance de refus de mise en liberté provisoire
entreprise, l’arrêt relève « que Ab C a été entendu au fond et a entièrement reconnu les
faits qui lui sont reprochés ; que sa détention n’est plus nécessaire à la manifestation de le
Vérité ; qu’il ne risque pas non plus de se soustraire à l’action de la justice, étant élève en
classe de seconde aux cours privés BAYE SAM MBAYE KABIR de Louga, alors surtout
qu’il a fait élection de domicile conformément à l’article 132 du code de procédure pénale
comme l’atteste l’acte établi par la maison d’arrêt de Rebeuss en date du 2 janvier 2018 ;
qu’une mesure de contrôle judicaire suffirait à assurer sa représentation en justice ; que le
risque de trouble à l’ordre public allégué ne résulte d’aucun élément objectif de la procédure,
la relative ancienneté des faits faisant présumer que la mise en liberté de l’inculpé n’est pas
susceptible de troubler l’ordre public » ;
Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la chambre d’accusation a, sans
insuffisance, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS
y Rejette le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar
contre l’arrêt n°008 du 4 janvier 2018 de la chambre d’accusation de ladite cour ;
/ Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Ÿ Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour
d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
y Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour
suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Amadou BAL, conseiller doyen, faisant fonction de Président,
Matar DIOP, Adama NDIAYEF, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers,
En présence de Monsieur Ousmane DIAGNE, Avocat général,
Et avec l’assistance de Maître Etienne Waly DIOUF, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le conseiller doyen faisant fonction de Président:
Amadou BAL
Les Conseillers:
Matar DIOP Adama NDIAYE Mbacké FALL Ibrahima SY
Le Greffier:
Etienne Waly DIOUF