| Sénégal, Cour suprême, 01 mars 2018, 02

Ordonnance n°02
du 1“/3/18
Administrative
Affaire
n°J/256/RG/17
3/7/17
-Dieynaba SY
(Me Baba DIOP)
CONTRE
- Maire de Ourossogui
PAR UET B
Ousmane DIAGNE
MATIERE
Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION
ENTRE :
-Dieynaba SY, demeurant à Ourossogui, élisant domicile … l’étude de Maître Baba DIOP, avocat à la Cour, 27/F, HLM Fass Paillotes à Dakar ;
DEMANDERESSE, D’une part, ET:
-Le Maire de Ourossogui, en ses bureaux à ladite commune ; DEFENDEUR,
D’autre part,
Nous, Abdoulaye Ndiaye, président de chambre ;
Vu la requête reçue le 3 juillet 2017 au greffe central par laquelle Ab A, élisant domicile … l’étude de Maître Baba DIOP, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de la décision du maire de la Commune de Ourossogui portant installation d’Ad C en qualité de conseillère municipale en remplacement de Ac Aa ;
Vu loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, notamment en ses articles 13 et 42 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu les conclusions de Monsieur Ousmane DIAGNE, avocat général tendant à la déchéance;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que selon les dispositions de l’article 37 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ;
Considérant qu’il ne résulte pas de l’examen des pièces du dossier que Ab A a signifié sa requête au maire de la Commune de Ourossogui, partie adverse ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs:
Déclare Ab A déchue de son recours formé contrela décision du maire de la Commune de Ourossogui portant installation d’Ad C en qualité de conseillère municipale en remplacement de Ac Aa;
Ainsi, fait en notre cabinet, le 1 mars 2018;
Abdoulaye NDIAYE, Président