| Sénégal, Cour suprême, 08 février 2018, 08

ARRÊT N°08 du 08 février 2018
N° AFFAIRE J/429/RG/16 Du 10/10/16
Administrative ------
La Société African Business Network (A.B.N.)
Contre L’ A.R.M.P.
Et La SSPP « Le SOLEIL »
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Matar DIOP Adama NDIAYE Waly FAYE Mbacké FALL
RAPPORTEUR :
Abdoulaye NDIAYE
PARQUET GENERAL:
Jean Aloïse NDIAYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
8 février 2018
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT
ENTRE :
La Société African Business Network dite A.B.N., prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, Sacré-Cœur 3, Villa n° 9977, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Hameth Moussa SALL, avocat à la cour, HLM Fass Paillotte, Galerie 4A- Appartement 4F à Dakar ;
Demanderesse D’UNE PART ET :
1-L’Autorité de Régulation des Marchés Publics dite A. R. M. Ac, en ses bureaux à Dakar, Rue HachamiyouTall x Rue Kléber, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Oumy Sow LOUM, Avocat à la cour, 76, Rue Carnot x Rue Ab Aa, à Dakar ;
2- La SSPP « Le SOLEIL », prise en la personne de son Directeur général, en ses bureaux sis à Dakar, Route du Centre Géographique ;
Défenderesses D’AUTRE PART La Cour suprême,
Vu la requête reçue le 10 octobre 2016 au greffe central par laquelle la Société African Business Network dite ABN, élisant domicile … l’étude de Maître Hameth Moussa Fall, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de la décision n°245/16/ARMP/CRD du 17 août 2016 du Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) portant sur l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de consommables informatiques, lancé par la SSPP « Le Soleil » ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu le décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics ; Vu l’arrêté n°000107 du 7 janvier 2015 du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix ; Vu l’exploit du 28 octobre 2016 de Maître Richard M. S. Diatta, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ; Vu le mémoire en défense de l’ARMP reçu le 28 décembre 2016 au greffe ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, président de chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Jean Aloïse Ndiaye, avocat général, en ses conclusions tendant à l’annulation ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que la Société Sénégalaise de Presse et de Publications(SSPP) « Le Soleil » a lancé une demande de renseignements et de prix à compétition ouverte pour l’achat de fournitures de bureau et de consommables informatiques ; qu’à l’issue de l’évaluation des offres, le marché a été attribué à la Société Office Consommables ; que le 4 août 2016, la société African Business Network dite ABN a saisi l’autorité contractante d’un recours gracieux qui a été rejeté par lettre du 5 août 2016 ; que le 9 août 2016, elle a introduit un recours devant le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) qui l’a déclaré irrecevable par décision n°245/16/ARMP/CRD du 17 août 2016 ;
Que la société ABN sollicite l’annulation de cette décision en développant deux moyens tirés de la recevabilité de son recours devant le CRD et de l’erreur manifeste d’appréciation ; Considérant que l’ARMP soulève, d’une part, l’irrecevabilité du recours au motif que la requête en annulation ne comporte ni son adresse ni celle de la société SSPP « Le Soleil » et, d’autre part, la déchéance en ce que l’acte de signification du 28 octobre 2016 n’indique pas les dispositions de l’article 39 de la loi organique sur la Cour suprême ;
Considérant que la requête en annulation est régulière puisque l’ARMP ne justifie d’aucun grief résultant de l’omission de son adresse et l’acte de signification a rempli son objet dès lors que l’ARMP a produit un mémoire en défense dans les délais ; Que dès lors, le recours est recevable ; Sur le premier moyen et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second ;
Considérant que la requérante fait grief au CRD de déclarer son recours irrecevable alors qu’ayant reçu la lettre de rejet de la SSPP « Le Soleil » le vendredi 5 août 2016 à 16 heures, elle a valablement introduit son recours le 9 août 2016, les samedi et dimanche n’étant pas ouvrés ; Considérant qu’il résulte de l’article 6 de l’arrêté n°000107 du 7 janvier 2015 du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix que tout candidat à une procédure d’attribution d’une demande de renseignements et de prix à compétition ouverte doit, préalablement à un recours contentieux, saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans un délai de trois jours francs ouvrés à compter de la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché ;
Que l’article 7 dudit arrêté précise qu’en l’absence d’une suite favorable de son recours gracieux, le requérant dispose de deux jours ouvrables à compter de la réception de la réponse de l’autorité contractante pour présenter un recours au Comité de Règlement des Différends ;
Considérant que pour déclarer le recours irrecevable, le CRD a retenu que la société ABN devait le déposer au plus tard le 8 août 2016 ;
Considérant cependant que le recours gracieux de la société ABN a été rejeté par l’autorité contractante par lettre du 5 août 2016 ;
Que cette date tombant un vendredi, la requérante disposait donc des deux jours ouvrables, les lundi 8 et mardi 9 août, pour déposer son recours devant le CRD, étant entendu que les samedi 6 et dimanche 7 étaient des jours non ouvrables ;
Que le recours formé le mardi 9 août 2016 étant, dès lors, recevable, la décision attaquée encourt l’annulation ;
Par ces motifs,
Annule la décision n°245/16/ARMP/CRD du 17 août 2016 du Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) portant sur l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de consommables informatiques, lancé par la SSPP « Le Soleil » ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye NDIAYE, Président – rapporteur;   Matar DIOP,
Adama NDIAYE, Waly FAYE, Mbacké FALL,Conseillers;
Macodou NDIAYE, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président
Abdoulaye NDIAYE
Les Conseillers
Matar DIOP Adama NDIAYE Waly FAYE Mbacké FALL
Le Greffier Macodou NDIAYE