ARRÊT N° 93 DU 23 AOÛT 2017
HÉRITIERS PROPRIÉTAIRES DES
TF N° 1551,1552, 1585 ET 1586
c/
1- ME A
2- B,
3- C
Pourvoi – décisions susceptibles de pourvoi – exclusion –ordonnance du président du tribunal régional rendant celle de taxe du bâtonnier exécutoire suite à la radiation de la procédure de contestation d’honoraireS
En vertu de l’article 80 la loi 84-9 du 4 janvier 1984 portant création de l’Ordre des avocats, alors applicable, si la décision prise par le bâtonnier n´a pas été déférée au président du tribunal de première instance, elle est rendue exécutoire par ordonnance de ce magistrat à la requête soit de l´avocat, soit de la partie, laquelle n´est susceptible d´aucune voie de recours.
Ainsi, est insusceptible de pourvoi, l’ordonnance du président du tribunal régional rendant exécutoire celle de taxe du bâtonnier, à la suite conclusion un protocole entre les parties suivie d’une radiation de la contestation d’honoraires.
La Cour suprême,
Oui monsieur Seydina Issa Sow, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Oumar Dièye, avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du recours ;
Vu les lois organiques n° 2008-35 du 8 août 2008 et n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le défendeur au pourvoi conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu’il est dirigé contre une décision rendue en premier ressort devenue définitive ;
Vu l’article 80 la loi 84-9 du 4 janvier 1984 portant création de l’Ordre des avocats, alors applicable,
Attendu qu’aux termes de ce texte, « Si la décision prise par le Bâtonnier n´a pas été déférée au président du tribunal de première instance, elle est rendue exécutoire par ordonnance de ce magistrat à la requête soit de l´avocat, soit de la partie.
L´ordonnance n´est susceptible d´aucune voie de recours » ;
Attendu qu’il résulte de l’ordonnance attaquée n° 837/2010 du 21 mai 2010 que Me Aavait obtenu du bâtonnier une ordonnance taxant ses honoraires qu’il réclamait aux héritiers Ab Ac ; que ces derniers ont saisi le président du tribunal régional hors classe de Dakar d’une contestation ; que par la suite un protocole a été conclu entre les parties le 17 juin 2009 et un certificat de radiation de la procédure de contestation délivré par le greffier dudit tribunal ; que subséquemment Me Aa a saisi le président du tribunal de Dakar aux fins de rendre l’ordonnance du bâtonnier exécutoire ;
Qu’ainsi, le pourvoi contre cette ordonnance, qui n’est susceptible d’aucune voie de recours, est irrecevable ;
Par ces motifs :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne les requérants aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
PRÉSIDENT : EL HADJI MALICK SOW ; RAPPORTEUR : SEYDINA ISSA SOW ; CONSEILLERS : SEYDINA ISSA SOW, SOULEYMANE KANE, AMINATA LY NDIAYE, WALY FAYE ; AVOCAT GÉNÉRAL : OUMAR DIÈYE ; GREFFIER : MAÎTRE CHEIKH DIOP.
