| Sénégal, Cour suprême, 13 juillet 2017, 47

ARRÊT N°47 du 13 juillet 2017
N° AFFAIRE J/426/RG/16 Du 28/10/16
Administrative ------
Mbaye PAYE Contre  Maire de la Commune de Hann Bel Air
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL
RAPPORTEUR :
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL:
Marème Diop GUEYE
GREFFIER :
Abdoulaye DIOUF
AUDIENCE:
13 juillet 2017
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU TREIZE JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE :
Mbaye PAYE, Médecin-Chef du centre de santé Hann-sur-Mer à Dakar, ayant domicile élu en l’étude de Maître Mouhamadou Bamba CISSE, Avocat à la cour, 38, Avenue Aa A, à Dakar ;
Demandeur D’UNE PART ET :
Le Maire de la Commune de Hann Bel Air, demeurant à l’Hôtel de ville, Km 6,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres LO & POUYE, Avocats à la cour, 21 Rue Mohamed V à Dakar ;
Défendeur D’AUTRE PART La Cour suprême, Vu la requête reçue le 28 octobre 2015 au greffe central par laquelle Mbaye Paye, élisant domicile … l’étude de Maître Mouhamadou Bamba Cissé, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de la décision n°017 CHBA/SM du 23 juillet 2015 du maire de la Commune de Hann-Bel Air portant sa mise à la disposition de la division des ressources humaines pour être appelé à d’autres fonctions ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 8 Août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n°2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales ; Vu le décret n°2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des Collectivités locales ;  Vu l’exploit du 23 décembre 2015 de Maître Mame Gnagna Seck Sèye, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu le mémoire en défense de la Commune de Hann-Bel-Air reçu le 16 mars 2016 au greffe ;
Vu le mémoire additionnel du requérant reçu le 25 avril 2016 au greffe ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Adama Ndiaye, conseiller, en son rapport ;
Ouï Madame Maréme Diop Gueye, avocat général, en ses conclusions tendant à l’annulation ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par décision n°017 CHBA/SM du 23 juillet 2015, le Maire de la Commune de Hann-Bel-Air a remis Mbaye Paye, médecin cardiologue, précédemment médecin-chef du centre de santé de Hann-sur-mer, à la disposition de la division des ressources humaines pour être appelé à d’autres fonctions ; que le 28 août 2015, Mbaye Paye a formé un recours hiérarchique contre cet acte auprès du Sous-préfet de Hann-Bel-Air, avant d’introduire le présent recours ;
Considérant que le maire conclut à l’incompétence de la chambre administrative au motif que le contentieux l’opposant au requérant relève du tribunal du travail en ce que ce dernier, soumis à la loi 2011-08 du 30 mars 2011 non encore applicable, est toujours un agent non fonctionnaire non intégré dans la fonction publique locale ;
Considérant que la décision attaquée porte remise à la disposition des ressources humaines d’un agent non fonctionnaire ;
Que Mbaye Paye ne conteste pas ce statut et n’établit pas qu’il est soumis à la loi n°2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales ;
Qu’en conséquence, le litige né de la mise du requérant à la disposition de la direction des ressources humaines de la mairie de Hann-Bel-Air, relève de compétence des tribunaux du travail, en premier ressort ;
Qu’il s’ensuit que le juge de l’excès de pouvoir est incompétent pour connaître de sa demande d’annulation ;
Par ces motifs, Se déclare incompétente. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye NDIAYE, Président ; Mahamadou Mansour MBAYE, Conseiller ;
Adama NDIAYE, Conseiller - rapporteur ; Waly FAYE, Aïssé Gassama TALL, Conseillers ;
Abdoulaye DIOUF, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE
Waly FAYE Aïssé Gassama TALL
Le Greffier
Abdoulaye DIOUF