| Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2017, 09

Arrêt n° 09
du 20 juin 2017
Chambres réunies
MATIÈRE : criminelle
Affaire n° J/52/RG/16
du 10/02/2016
Ai C
(Me Abdou Dialy KANE)
CONTRE
MP — El H. Moussa DIOUF
PRESENTS
Mamadou Badio CAMARA
Premier Président, président
Jean Louis Paul TOUPANE El Aa Z A.
Aj AG
Présidents de chambre ;
Hamady Amadou DIALLO.
Mahamadou Mansour MBAYE et Waly FAŸYE, Conseillers ;
RAPPORTEUR
Conseiller
Youssoupha Diaw MBODJI Avocat général
GREFFIER EN CHEF
Jean Paul Didier THIBAULT. Administrateur des greffes RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS
COUR SUPRÊME
AUDIENCE PUBLIQUE
DU MARDI VINGT JUIN DEUX MILEE DIX SEPT
Entre :
Ai C, né le … … … à Ak Al, demeurant à Dakar HLM II villa n° 679/A, mais élisant domicile … PÉtude de Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la Cour, 10 Rue de Thiong x Vincent à Dakar
Demandeur ;
D'une part
ET
Le Ministère public et
El Aa Af B, né le … … … à Ae Ag, fils d’El Aa Z et de Ab X commerçant demeurant à ISRA Thiaroye Azur ;
Défendeurs ;
D'autre part,
Statuant sur la requête en rabat d’arrêt déposée au greffe de la Cour suprême le 10 février 2017 par Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la Cour, 10 Rue de Thiong x Vincent à Dakar, agissant pour le compte de Monsieur Ai C, contre l’arrêt n° 117 du 03 septembre 2015 rendu par la chambre criminelle de la Cour suprême qui l’a déclaré déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 564 du 28 avril 2014 de la Cour d’Appel de Dakar
LA COUR,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 == ie a ET suprême;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sr iz Car suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon les articles 38 et 51 de la 5 —2—=
°2008-35 susvisée, les parties à l’instance de rabat d’arr& ax x
conformer, en toutes matières, aux dispositions des articles +2 : = æ le demandeur est tenu de signifier sa requête accompagnée d’une ladite loi et qu’à peine de déchéance,
expédition de la décision juridictionnelle attaquée, dans le dél ai de deux mois à la partie adverse, par acte extra judiciaire contenant élection de domicile ;
Attendu qu’il résulte de l'examen des pièces du dossier que Ai C, qui a déposé le 10 février 2016 au greffe sa requête aux fins de rabat d’arrêt, n’a signifié son recours à El Aa Af B, partie adverse, que le 14 avril 2016, soit hors du délai légal ;
Qu'il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Statuant toutes chambres réunies ;
Déclare Ai C déchu de sa requête en rabat de l’arrêt n° 117 du 3 septembre 2015 de la
Cour suprême ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique solennelle tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Premier Président, Président ;
Jean Louis Paul TOUPANE, El Aa Z A et Aj AG, Présidents de chambre ;
Hamady Amadou DIALLO, Mahamadou Mansour MBAYE et Waly FAYE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ac Ad AH, Premier Avocat général représentant le Parquet général ;
Et avec l’assistance de Maître Jean Paul Didier THIBAULT, Administrateur des greffes tenant la plume ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par :
Le Premier Président, Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Présidents de chambre
Jean Louis Paul TOUPANE El Aa Z A Abd e NDIAYE Les Conseillers
Hamady LE DIALLO 4
Jean Paul Ah Y