| Sénégal, Cour suprême, 26 mai 2017, 40

ARRÊT N°40 du 26 mai 2017
N° AFFAIRE J/345/RG/16 Du 22/07/16
Administrative ------
Hôtel Les Bougainvilléess Contre  Etat du Sénégal
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL
RAPPORTEUR :
Sangoné FALL
PARQUET GENERAL:
Marème Diop GUEYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
26 mai 2017
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE :
Hôtel Les Bougainvillées, pris en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Ad Ab, Place des Bougainvillées, Département de Mbour, ayant domicile élu en l’étude de Maître Ibrahima Baïdy NIANE, Avocat à la cour, 97, Rue Aa Ae Ac à Thiès ;
Demandeur D’UNE PART ET :
-Le Ministre du Travail, du Dialogue Social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les institutions, Building Administratif à Dakar ;
-Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeurs D’AUTRE PART La Cour suprême, Vu la requête reçue le 22 juillet 2016 au greffe central par laquelle l’hôtel Les Bougainvillées, élisant domicile … l’étude de Maître Ibrahima Baidy Niane, avocat à la cour, sollicite l’annulation de la décision n°000877/MTDSPRI/DGTSS/ DRTOP du 23 mai 2016 du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions infirmant celle du 9 février 2016 de l’Inspecteur du travail et de la sécurité sociale de Thiès autorisant le licenciement de délégués du personnel de son établissement ; Vu la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Sangoné Fall, conseiller référendaire, en son rapport ; Ouï Madame Maréme Diop Gueye, avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que selon les dispositions de l’article 38 de la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que l’hôtel Les Bougainvillées n’a pas signifié sa requête accompagnée de la décision attaquée à l’Etat du Sénégal, partie adverse ; Qu’il échet, dès lors, de le déclarer déchu de son recours ; Par ces motifs, Déclare l’hôtel Les Bougainvillées déchu de son recours. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Président ; Mahamadou Mansour MBAYE, Adama NDIAYE, Aïssé Gassama TALL, Conseillers;
Sangoné FALL, Conseiller - rapporteur ;
Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers Mahamadou Mansour MBAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL
Le Greffier Macodou NDIAYE