| Sénégal, Cour suprême, 11 mai 2017, 36

ARRÊT N°36 du 11 mai 2017
N° AFFAIRE J/485/RG/16 Du 07/12/16
Administrative ------
JPJS Bar Restaurant « ALL FASHION" Contre  Etat du Sénégal
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL
RAPPORTEUR :
Sangoné FALL
PARQUET GENERAL:
Marème Diop GUEYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
11 mai 2017
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU ONZE MAI DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE :
JPJS SARL Bar Restaurant « ALL FASHION », pris en la personne de son gérant, Monsieur Aa A, en ses bureaux sis à Dakar, Route de Ngor-Almadies en face TFM, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mactar DIASSI, Avocat à la cour, 25 Ouest Foire prés Cité Ab Résidence, SHELL VDN à Dakar ;
Demandeur D’UNE PART ET :
Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur D’AUTRE PART La Cour suprême, Vu la requête reçue le 7 décembre 2016 au greffe central par laquelle la société JPJS SARL Restaurant « All fashion », élisant domicile … l’étude de Maître Mactar Diassi, avocat à la Cour, sollicite l’annulation de la décision implicite du Ministre de l’Intérieur rejetant sa demande de mutation de licence et de réouverture du bar « All fashion » ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 15 décembre 2016 de Maître Issa Mamadou Dia, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ; Vu la lettre du 21 décembre 2016 de Aa A, gérant de la société JPJS SARL Restaurant « All fashion » ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Sangoné Fall, conseiller référendaire, en son rapport ; Ouï Madame Maréme Diop Gueye, avocat général, en ses conclusions, tendant à ce qu’il soit donné acte au requérant de son désistement ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre du 21 décembre 2016, Aa A, gérant de la société JPJS SARL Restaurant « All fashion », a déclaré se désister du recours en annulation introduit par ladite société contre la décision implicite du Ministre de l’Intérieur rejetant sa demande de mutation de licence et de réouverture du bar « All fashion » ;  
Qu’il y a lieu de lui en donner acte ; Par ces motifs, Donne acte à la société JPJS SARL Restaurant « All fashion » de ce qu’elle se désiste de sa demande d’annulation de la décision implicite du Ministre de l’Intérieur rejetant sa demande de mutation de licence et de réouverture du bar « All fashion ». Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Président ; Adama NDIAYE,
Waly FAYE, Aïssé Gassama TALL, Conseillers;
Sangoné FALL, Conseiller – rapporteur ;
Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL
Le Greffier Macodou NDIAYE