| Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2017, 47

ARRÊT N°47 Du 5 avril 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/217/RG/16 La SOCOPAO-AFRITRAMP Sénégal C/ LA Société V SHIPS UK LTD
RAPPORTEUR: Seydina Issa SOW
PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 
5 avril 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------------ Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS -------------------- COUR SUPRÊME --------------------- CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE --------------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE : La SOCOPAO-AFRITRAMP Sénégal, ayant son siège au 47, avenue Albert SARRAUT-Dakar, poursuites et diligences de son directeur général élisant domicile … l’étude de maître Augustin SENGHOR & associés, avocats à la Cour, 3iéme étage de l’immeuble Graphi-Plus VDN Mermoz, Dakar ;
Demanderesse ;
D’une part ET :
La Société V SHIPS UK LTD, gérant du navire «AOG Explorer», ayant son siège social en Angleterre, Elliot Place G23 8EP, poursuites et diligences de son représentant légal faisant élection de domicile en l’étude de maître Mayacine TOUNKARA & associés, avocats à la Cour, 1er étage de l’immeuble Xeweel, 15 boulevard Aa B … … … …, Dakar ;
Défenderesse ; D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 24 mai 2016 sous le numéro J/217/RG/16, par maître Augustin SENGHOR & associés, avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la société la SOCOPAO-AFRITRAMP Sénégal, contre l'arrêt n°58 du 19 février 2016 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l’opposant la société V SHIPS UK LTD ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement du 15 juillet 2016 ;
Vu la signification du pourvoi à la défenderesse par exploit du 15 juillet 2016 de maître Ngagna SECK SECK, huissier de justice ;
La COUR,
Ouï monsieur Seydina Issa SOW, Conseiller, en son rapport ;
Ouï monsieur Ameth DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;
Vu les lois organiques n° 2008-35 du 8 août 2008 n° 2017-10 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dakar n°58 du 19 février 2016), que C A X estimant qu’elle est liée à la société V SHIPS UK LTD par un contrat de consignation de navires, l’a assignée en résiliation du contrat et en paiement de dommages intérêts ;
Sur le second moyen, en sa première branche, tiré de la violation de l’article 13 du COCC ;
Vu le texte visé au moyen, ensemble les articles 41 du COCC et 488 du Code de la Marine Marchande (CMM),
Attendu qu’il résulte de ces textes qu’aucune forme n'est requise pour la formation du contrat ; qu’il peut être prouvé librement en matière commerciale et que le consignataire du navire agit comme mandataire de l’armateur et effectue pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition, les opérations que le Capitaine ne peut accomplir ; Attendu que pour débouter la SOCOPAO AFRITRAMP de ses demandes en résiliation du contrat en dommages et intérêts, la cour d’appel retient qu’elle s’est prévalue de l’existence d’un contrat de consignation sans en établir la preuve ;
Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté qu’à l’appui de ses prétentions la société appelante s’est prévalue de factures et d’échanges de mails, dans lesquels la société intimée prétexte un changement de direction pour justifier les non paiements, alors qu’elle a fourni des prestations aussi bien pour l’entretien que le gardiennage de son navire AOG Explorer et relevé la production du courrier de la société V SHIPS UK LTD du 24 septembre 2009 où il est fait état de ce que la SOCOPAO AFRITRAMP est agent dans le cadre de l’étude du bassin du chantier naval du Port de Dakar, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations ;
Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner le premier moyen et la deuxième branche du second moyen :
Casse et annule l’arrêt n° 58 du 19 février 2016 rendu par la Cour d’appel de Dakar, mais uniquement en ce qu’il a débouté la société SOCOPAO AFRITRAMP de ses demandes en résiliation du contrat et en paiement de dommages et intérêts ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Saint-Louis ;
Condamne la Société V SHIPS UK LTD aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents madame et messieurs :
El Hadji Malick SOW, Président ;  Seydina Issa SOW, Conseiller-rapporteur ; Souleymane KANE,
Aminata LY NDIAYE,
Waly FAYE, Conseillers ;
En présence de monsieur Ameth DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de maître Maurice Dioma KAMA, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller-rapporteur El Hadji Malick SOW Seydina Issa SOW
Les Conseillers Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE
Le Greffier
Maurice Dioma KAMA