| Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2017, 23

ARRÊT N°23 du 09 mars 2017
N° AFFAIRE J/287/RG/16 Du 21/06/16
Administrative ------
Alioune NIANE Contre  Maire Commune de Diofor
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
RAPPORTEUR :
Adama NDIAYE
PARQUET GENERAL:
Marème Diop GUEYE
GREFFIER :
Babacar THIAM
AUDIENCE:
09 mars 2017
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Annulation
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU NEUF MARS DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE :
Alioune NIANE, Conseiller municipal à Diofior, Département de Fatick, représentant de l’Association des Assemblées de Dieu ;
Demandeur D’UNE PART ET :
Maire de la Commune de Diofior, en ses bureaux sis à la dite ville, Département de Fatick ;
Défendeur D’AUTRE PART La Cour suprême,
Vu la requête reçue le 21 juin 2016 au greffe central par laquelle Alioune Niane, représentant de l’Eglise Assemblées de Dieu de Diofior, sollicite l’annulation de la délibération n°20 du 2 mai 2015 autorisant le Maire à engager toutes procédures réglementaires pour la désaffectation du lot n°1011 du plan de lotissement de la Commune de Diofior précédemment affecté à l’Eglise Assemblée de Dieu pour sa réaffectation à l’association pour le développement, la solidarité et l’entraide ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 20 juin 2016 de Maître Weynde Dieng, huissier de justice à Foundiougne, portant signification de la requête ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Adama Ndiaye, conseiller, en son rapport ; Ouï Madame Marème Diop Gueye, avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité du recours ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 35 de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, la requête, à peine d’irrecevabilité, doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier qu’Alioune Niane n’articule dans sa requête aucun fait ni grief précis à l’encontre de la décision attaquée ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue ;
Par ces motifs, Rejette le recours formé par Alioune Niane contre la délibération n°20 du 2 mai 2015 autorisant le Maire à engager toutes procédures réglementaires pour la désaffectation du lot n°1011 du plan de lotissement de la Commune de Diofior précédemment affecté à l’Eglise Assemblée de Dieu pour sa réaffectation à l’association pour le développement, la solidarité et l’entraide.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Président ; Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Conseillers;
Adama NDIAYE, Conseiller – rapporteur ;
Aïssé Gassama TALL, Conseiller;
Babacar THIAM, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers
Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE
Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
Le Greffier Babacar THIAM