| Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2017, 21

ARRÊT N°21 du 09 mars 2017
N° AFFAIRE J/362/RG/16 Du 03/08/16
Administrative ------
Ac Ab Contre  Maire de Diass
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
RAPPORTEUR :
Abdoulaye NDIAYE
PARQUET GENERAL:
Marème Diop GUEYE
GREFFIER :
Babacar THIAM
AUDIENCE:
09 mars 2017
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Sursis à exécution
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU NEUF MARS DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE : Ac Ab, demeurant au village de Kholpa, Commune de Diass, Département de Mbour ;
Demandeur D’UNE PART ET :
Maire de Diass, en ses bureaux sis à la Commune de Diass, Département de Mbour ;
Défendeur D’AUTRE PART La Cour suprême, Vu la requête reçue le 3 août 2016 au greffe central par laquelle Ac Ab sollicite le sursis à l’exécution des travaux de lotissement et l’annulation de la délibération n°04/CD du 12 août 2015 du Conseil municipal de Diass portant lotissement et restructuration dans les villages de Packy et Aa ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Abdoulaye Ndiaye, président de chambre, en son rapport ; Ouï Madame Marème Diop Gueye, avocat général, en ses conclusions, tendant à la déchéance ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ; Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que Ac Ab n’a pas signifié sa requête au Conseil municipal de Diass, partie adverse, dans les délai et forme prévus par la loi ; Qu’il y a lieu de le déclarer déchu de son recours ; Par ces motifs,
Déclare Ac Ab déchu de son recours formé contre la délibération n°04/CD du 12 août 2015 du Conseil municipal de Diass portant lotissement et restructuration dans les villages de Packy et Aa. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Président – rapporteur ;
Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Adama NDIAYE, Aïssé Gassama TALL, Conseillers;
Babacar THIAM, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
Le Greffier Babacar THIAM