| Sénégal, Cour suprême, 01 mars 2017, 34

ARRÊT N°34 Du 1er mars 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/001/RG/16 Les héritiers de feu Ali Af A C/ Les héritiers de feu Moustapha DIOP
RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY
PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF
AUDIENCE 
1er mars 2017
PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY
GREFFIER: Maurice Dioma KAMA
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ----------------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU PREMIER MARS DEUX MILLE DIX-SEPT
ENTRE :
Les héritiers de feu Ali Af A à savoir : Ag A, Ak A, Am A, et Ad A, tous demeurant au 80 rue Ae … … … … mais élisant domicile … l'étude de maître Mame Ai B & associés, avocats à la Cour au 28, rue Ac Ap Z … … ;
Demandeurs ; D’une part ET :
Les héritiers de feu Moustapha DIOP à savoir : Aa X, Aj X, Ae Ah X, Ac X, Ab X, An X, Al X, Ac X, Ao C et Ab X, tous demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de maîtres FALL et KANE, avocats à la Cour Rue MARSAT à Dakar ;
Défendeurs ; D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 4 janvier 2016 sous le numéro J/001/RG/16, par maître Mame Ai B & associés, avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Ali Af A, contre l'arrêt n°290 du 23 juillet 2015 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause les opposant aux héritiers de feu Moustapha DIOP ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement du 6 janvier 2016;
Vu la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit du le 22 janvier 2016 de maître Adama DIA huissier de justice ;
Vu le mémoire en défense déposé pour le compte des héritiers de feu Moustapha DIOP, le 1er février 2016 par maîtres FALL et KANE, avocats à la Cour ;
Vu le mémoire en défense réplique pour le compte des héritiers de feu Ali Af A, le 6 avril 2016 par maîtres Mame Ai B & associés, avocats à la Cour ; La COUR,
Ouï monsieur Amadou Lamine BATHILY, Conseiller, en son rapport ; Ouï monsieur Ameth DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique 21008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par un contrat notarié de bail à construction d’une durée de 40 ans, signé le 18 octobre 1947, Ali Af A s’est engagé à édifier sur un terrain mis à sa disposition par les héritiers de Moustapha Diop, un bâtiment dont il aura la jouissance, à compter du 1er janvier 1948, pour un loyer mensuel de 100 000 francs ; qu’il était convenu que les constructions deviendraient la propriété des bailleurs à l’issue du contrat ; que malgré l’arrivée du terme du bail à construction en 1987, les héritiers de Ali Af A sont restés sur les lieux et ont versé aux propriétaires pendant 27 ans la somme de 286 048 francs chaque mois; que les propriétaires ont assigné les héritiers de Ali Af A en paiement d’une indemnité d’occupation ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche, tirée de la violation de la loi : Vu l’article 562 du Code des obligations civiles et commerciales ; Attendu qu’aux termes de ce texte, si à l’expiration du bail à terme fixé, le preneur reste ou est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail aux mêmes conditions mais à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que même si les héritiers de Moustapha Diop reconnaissent avoir reçu le montant de 286 048 francs mensuellement, les héritiers de Ali Af A n’ont pas rapporté la preuve que ledit montant avait été convenu à titre de loyer et qu’ainsi, les demandeurs leur avaient consenti tacitement un nouveau bail ; Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le preneur est resté dans l’immeuble aux termes du bail à construction en continuant à payer une certaine somme à titre de loyer, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; Par ces motifs et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens : Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n° 290 rendu le 23 juillet 2015 par la Cour d’Appel de Dakar ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Aq ; Condamne les héritiers de Moustapha Diop aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents madame et messieurs :
El Hadji Malick SOW, Président,
Amadou Lamine BATHILY, Conseiller-rapporteur ;  Aminata LY NDIAYE,
Souleymane KANE,
Waly FAYE, En présence de monsieur Ameth DIOUF, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de maître Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, Le Conseiller-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. Le Président Le Conseiller-rapporteur
El Hadji Malick SOW Amadou Lamine BATHILY Les Conseillers Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE
Le Greffier
Maurice Dioma KAMA