| Sénégal, Cour suprême, 16 février 2017, 11

Arrêt n°11
du 16 février 2017
MATIERE
Pénale
Affaires n°J/456/RG/15
du 18/11/2015
Ad B
CONTRE
MP et World Vision
C
Ibrahima SY
PARQUET GENERAL
Jean Aloïse NDIAYE
AUDIENCE
16 février 2017
PRESENTS
Abdourahmane DIOUF,
Président,
Amadou BAL,
Ibrahima SY,
Aïssé GASSAMA TALL,
Conseillers,
Rokhaya NDIAYE GUEYE,
Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
JEUDI SEIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE :
e Ad B, né le … … … à
… ……), fils de El Ag et de
Aa B, ex agent de crédit, domicilié
au lieu de naissance, sans autres précisions ;
DEMANDEUR
D’une part,
ET
Ministère public ;
World Vision, représenté par Ah
Af Ac A Ai,
directrice exécutive, demeurant à Sacré
Cœur 3 lot n°9718, Ab , sans autres
précisions ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration
souscrite au greffe de la cour d’appel de Ae le 13
novembre 2015 par Ad B contre le jugement n°1118
rendu le 28 juillet 2015 par ladite cour qui, dans la cause
opposant son mandant au Ministère public et à World Vision, a
infirmé le jugement attaqué et statuant à nouveau, déclaré le sus
nommé coupable de faux, usage de faux et d’abus de confiance,
l’a condamné à trois (03) ferme, à payer à World Vision la
somme de cinq millions (5.000.000) de francs à titre de
dommages et intérêts et confirmé le jugement pour le surplus ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public ;
Ouï Monsieur Ibrahima SY, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Avocat général, en ses conclusions
tendant à la déchéance ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, le demandeur au
pourvoi doit, à peine de déchéance, consigner une somme suffisante pour garantir le paiement
des droits de timbre et d’enregistrement et produire le récépissé justificatif dans le délai de
deux mois à compter de la déclaration du pourvoi ;
Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que le
demandeur n’a pas satisfait aux prescriptions dudit texte ;
Qu'il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ad B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°281/15
du 11 novembre 2015 de la Cour d’Appel de Ae ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel de Ab en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près
la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son
audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient
Messieurs :
Abdourahmane DIOUF, Président,”
Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Aïssé GASSAMA TALL,
Conseillers,
En présence de Monsieur Jean Aloïse NDIAYE, Avocat général et avec
l’assistance de Maître Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et la
Greffière.
Le Président:
Abdourahmane DIOUF
Les Conseillers:
Amadou BAL Adama NDIAYE
Ibrahima SY Aïssé GASSAMA TALL
La Greffière:
Rokhaya NDIAYE GUEYE