| Sénégal, Cour suprême, 15 février 2017, 29

ARRÊT N°29 Du 15 février 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/200/RG/16 La société dite A Ad C/ Dubaï Port World RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE
AUDIENCE 
15 février 2017
PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW
GREFFIER: Maurice Dioma KAMA
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- COUR SUPRÊME ------------------ CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ----------------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX-SEPT ENTRE :
La société dite A GA1NDE, poursuites et diligences de son directeur général, en ses bureaux sis au Km 4, route de Rufisque à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de maître Mathurin BA, avocat à la Cour 76 avenue Carnot angle rue Ab C à Dakar ;
Demanderesse ;
D’une part
ET :
La Société Dubaï Port Word dite D.P. Word, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis au 18, boulevard de la république à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de maître François SARR et associés, avocats à la Cour 33 avenue Ac Ae B … …;
Défenderesse ; D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 13 mai 2016 sous le numéro J/200/RG/16, par maître Mathurin BA, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la société dite A Ad, contre l’arrêt n°41 du 4 février 2016 rendu par la Cour d’appel de Dakar dans la cause l’opposant à la Société Dubaï Port World;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement du le 17 mai 2016 ;
Vu la signification du pourvoi aux défenderesses par exploit du 16 mai 2016 de maître Aloyse NDONG, huissier de justice ; Vu le mémoire en défense déposé pour le compte de la Société Dubaï Port World, le 14 juillet 2016 par maître François SARR et associés, avocats à la Cour ; La COUR,
Ouï El Hadji Malick SOW, Président, en son rapport ; Ouï monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Dubaï Port World sollicite que la Aa A Ad soit déclarée déchue de son pourvoi pour n’avoir pas signifié sa requête à la partie adverse ;
Attendu qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique susvisée, la requête accompagnée d’une expédition de la décision attaquée, doit être signifiée, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à la partie adverse par acte extrajudiciaire contenant élection de domicile ;
Attendu qu’il ne résulte pas de l’examen des pièces de la procédure que la Société Savonnerie A Gaïdé ait satisfait à cette exigence ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS Déclare la Société Aa A Ad déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 41 rendu le 2 février 2016 par la Cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents madame et messieurs :
El Hadji Malick SOW, Président-rapporteur ;
Souleymane KANE, Aminata LY NDIAYE, Waly FAYE,
Seydina Issa SOW,
En présence de monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de maître Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. Le Président-rapporteur El Hadji Malick SOW
Les Conseillers Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Seydina Issa SOW
Le Greffier
Maurice Dioma KAMA