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§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 28 décembre 2016, 58

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2016-12-28;58 ?

Texte :

ARRÊT N° 58 DU 28 DÉCEMBRE 2016

M.X
c/
M.Y ET 28 AUTRES

CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION – MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR – EXCLUSION – CHANGEMENT DE GÉRANT D’UNE SOCIÉTÉ

Selon l’article L 66 alinéa 1er du code du travail, s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, reprise sous une nouvelle appellation, vente fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
A violé le texte cité ci-dessus, la cour d’appel qui a condamné, ès qualités, le nouveau gérant d’une société à payer aux travailleurs diverses sommes d’argent aux motifs que ladite société a fait l’objet d’un changement de gérance et qu’aucune rupture des relations de travail n’est intervenue depuis le changement de gérance, alors que le changement de gérance dans une société n’est pas une modification dans la situation juridique de l’employeur et que l’entreprise, qui a une personnalité juridique distincte de celle du nouveau gérant, est le véritable employeur.

La Cour suprême,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M.X a été condamné à payer à M.Y et autres diverses sommes d’argent à titre d’arriérés de salaires, congés payés et dommages intérêts ;

Sur le second moyen tiré de la violation de l’article L 66 du code du travail :

Vu le dit texte ;

Attendu, selon l’article L 66 alinéa 1er du code du travail, que s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, reprise sous une nouvelle appellation, vente fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné M.X à payer à M.Y et autres diverses sommes d’argent, l’arrêt relève que « l’entreprise Voile d’Or a fait l’objet d’un changement de gérance et qu’aucune rupture des relations de travail entre les intimés et le Voile d’Or depuis le changement de gérance n’a été prouvé » et retient que le changement de gérance est constitutif d’une modification dans la situation juridique de l’employeur et que M.X, qu’elle considère comme le nouvel employeur, est tenu de remplir les travailleurs de leurs droits ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le changement de gérance dans une société n’est pas une modification de la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L 66 du code du travail et que l’entreprise « Voile d’Or » qui a une personnalité juridique distincte de celle de M.X, est le véritable employeur de M.Y et autres, la cour d’appel a violé le texte cité ci-dessus ;

Par ces motifs,

et sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen :

Casse et annule l’arrêt n° 201 du 18 mars 2013 rendu par la cour d’appel de Dakar ;

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Thiès ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs et Madame :

PRÉSIDENT Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Aminata Ly NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima Sy, Babacar DIALLO ; AVOCAT GÉNÉRAL : Oumar DIEYE ; AVOCATS : Maître Daouda KA, Maître Amadou KAMARA ; GREFFIER : Cheikh DIOP.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/12/2016
Date de l'import : 04/12/2018
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