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§ Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 22 décembre 2016, 66

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2016-12-22;66 ?

Texte :

ARRÊT N°66 DU 22 DÉCEMBRE 2016

M. X
c/
ETAT DU SÉNÉGAL

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – PERTE DE QUALITÉ DE MEMBRE – RETRAITE – DÉROGATION – ACTE D’ENGAGEMENT (NON)

Selon l’article 87 du statut général de la fonction publique, l’admission à la retraite entraîne de plein droit la cessation définitive de fonction, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Ainsi, un acte d’engagement ne peut pas modifier cette situation statutaire du fonctionnaire régie par le statut général de la Fonction publique lequel ne prévoit pas la possibilité de déroger, par voie de contrat, à l’âge de la retraite.

La Cour suprême,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par arrêté du 3 février 2016, le ministre de l’Education nationale a nommé M.Y coordonnateur par intérim du Projet d’Appui à la Modernisation des Daara (PAMOD), en remplacement de M.X, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite ; que ce dernier a formé le présent recours contre cette décision ;

Sur les trois moyens réunis tirés :

- d’une part, de l’incompétence du ministre de l’Education nationale en ce qu’il a unilatéralement pris l’arrêté attaqué alors que les actes de nomination pris dans le cadre du PAMOD, qui est une convention liant l’État du Sénégal à la Banque Islamique de Développement (BID), doivent être validés conjointement par le ministre et ladite banque, à l’issue d’une procédure concertée d’appel à candidatures ; que le requérant ajoute que pour l’exécution des projets, les relations de l’agent avec le projet rentrent dans le cadre du droit privé, ce qui justifie la signature d’un acte d’engagement faisant office de contrat de travail, lequel ne prévoit pas la retraite comme cause de résiliation ;

- d’autre part, du détournement de procédure en ce que le ministre a nommé M.Y comme coordonnateur par intérim pour contourner les exigences du ministre de l’Economie et des Finances qui avait refusé de contresigner l’arrêté attaqué en demandant l’avis obligatoire de la banque partenaire ;

- enfin, de l’erreur de droit en ce que le ministre de l’Education nationale a pris seul l’arrêté attaqué en ignorant son collègue des Finances et la banque alors que le PAMOD est encadré par des procédures déterminant les pouvoirs de recrutement et de nomination du ministre qui dispose, dans ce domaine, d’une compétence liée ;

Considérant que l’Agent judiciaire de l’État conclut au rejet du recours

Considérant qu’il ressort de l’article 87 du statut général de la Fonction publique que la cessation définitive de fonction entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte, entre autres causes, de l’admission à la retraite ;

Qu’en application de cette disposition qui prévoit la règle de la rupture de plein droit, M. X, nommé en sa qualité de fonctionnaire, qui a atteint la limite d’âge le 31 décembre 2015, ne peut invoquer aucun droit à son maintien dans ses fonctions de coordonnateur au-delà de la retraite ;

Que l’acte d’engagement dont il se prévaut ne peut nullement modifier sa situation régie par le statut général de la Fonction publique lequel ne prévoit pas la possibilité de déroger, par voie de contrat, à l’âge de la retraite ;

Considérant, en outre, qu’en vertu de la règle du parallélisme des formes, le ministre qui, seul, a signé l’arrêté de nomination de M.X est également compétent pour procéder à son remplacement ;

Qu’ainsi, en prenant un arrêté de nomination d’un coordonnateur par intérim, le ministre n’a commis aucune erreur de droit ;

Que dès lors, il échet de rejeter le recours comme mal fondé ;

Par ces motifs,

Rejette le recours formé par M.X tendant à l’annulation de l’arrêté n° 01216 du 3 février 2016 du ministre de l’Education nationale portant nomination de M.Y coordonnateur par intérim du Projet d’Appui à la Modernisation des Daara (PAMOD) ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs et Madame :

PRÉSIDENT-RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE ; CONSEILLERS : Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Adama NDIAYE, Aïssé GASSAMA TALL ; AVOCAT : Maître Aliou SOW : GREFFIER : Macodou NDIAYE.

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 22/12/2016
Date de l'import : 04/12/2018
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