| Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 2016, 65

ARRÊT N°65 du 22 décembre 2016
N° AFFAIRE J/062/RG/16 Du 15/02/16
Administrative ------
West Ad Aa Ai and Construction Contre  Ministère de l’Industrie et des Mines
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
RAPPORTEUR :
Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL:
Ousmane DIAGNE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
22 décembre 2016
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Annulation
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
La société West Ad Aa Ai and Construction dite W.A.T.I.C., poursuites et diligences de son Directeur Général, en ses bureaux sis à Dakar, 1 Ag Ah Af Aj A, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mame Adama GUEYE & Associés, avocats à la cour, 28, Rue Ac Ak Ab à Dakar ;
Demanderesse D’UNE PART ET :
Ministère de l’Industrie et des Mines, sis au Building Administratif, 4ème étage, à Dakar, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur D’AUTRE PART La COUR, Vu la requête reçue le 15 février 2015 au greffe central par laquelle la société West Ad Aa Ai and Construction dite W.A.T.I.C. élisant domicile … l’étude de la SCP Mame Adama GUEYE & Associés, avocats à la Cour, sollicite l’annulation de l’arrêté du Ministre de l’Industrie et des Mines du 4 décembre 2015 portant abrogation des dispositions de l’arrêté n°0009724/MEM/DMG/BD du 21 juin 2013 lui accordant une carrière privée de Basalte sur une superficie de 19 hectares 48 à 34 Ca à Ae dans la communauté rurale de Dialacoto, région de Tambacounda, à elle notifiée suivant courrier du Directeur des Mines et de la Géologie du 16 décembre 2015 ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 25 février 2016 de Maître Adama DIA, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ; Vu la lettre reçue le 28 juin 2016 au Greffe central par laquelle les conseils de la requérante se désistent de leur recours et demandent qu’il leur en soit donné acte ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Abdoulaye NDIAYE, président de chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Ousmane DIAGNE, avocat général, en ses conclusions, tendant à donner acte à la société W.A.T.I.C. de son désistement ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre reçue au greffe central le 28 juin 2016, La société West Ad Aa Ai and Construction, représentée par ses conseils, a déclaré se désister de sa demande en annulation de l’arrêté du Ministre de l’Industrie et des Mines du 4 décembre 2015 portant abrogation des dispositions de l’arrêté n°0009724/MEM/DMG/BD du 21 juin 2013 lui accordant une carrière privée de Basalte sur une superficie de 19 hectares 48 à 34 Ca à Ae dans la communauté rurale de Dialacoto, région de Tambacounda, à elle notifiée suivant courrier du Directeur des Mines et de la Géologie du 16 décembre 2015 ; Considérant qu’il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
Par ces motifs, Donne acte à la société West Ad Aa Ai and Construction en ce qu’elle se désiste de sa demande en annulation de l’arrêté n°0009724/MEM/DMG/BD du 21 juin 2013 lui accordant une carrière privée de Basalte sur une superficie de 19 hectares 48 à 34 Ca à Ae dans la communauté rurale de Dialacoto, région de Tambacounda.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents :
Abdoulaye NDIAYE, Président – rapporteur ; Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Adama NDIAYE, Aïssé Gassama TALL, Conseillers ;
Macodou NDIAYE, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Aïssé Gassama TALL
Le Greffier Macodou NDIAYE