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§ Sénégal, Cour suprême, Chambre civile et commerciale, 21 décembre 2016, 104

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2016-12-21;104 ?

Texte :

ARRÊT N° 104 DU 21 DÉCEMBRE 2016

M. N
c/
Mme D ET AUTRES

ACTION EN JUSTICE – DEMANDE DE DESTRUCTION DE CONSTRUCTIONS ENTRAVANT L’ACCES A SA PROPRIETE – QUALITE A AGIR DU DEMANDEUR – PERSONNE SE PLAIGNANT D’UN TROUBLE DE VOISINAGE

Aux termes des dispositions de l’article 1-2 du code de procédure civile, tous ceux qui justifient d’un intérêt légitime peuvent, en prenant l’initiative d’une demande, obtenir du juge une décision sur le fond de leur prétention, sous réserve des cas où la loi subordonne le droit d’agir à des conditions spéciales, ou attribue ce choix aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel a reçu l’action d’un demandeur qui se plaignait d’un trouble de voisinage imputé à son voisin en raison des travaux d’extension de sa villa sur un passage menant à sa propriété.

TROUBLE DE VOISINAGE – CAS – CONSTRUCTIONS SUR UN PASSAGE NON AEDIFICANDI CONSTITUTIVES D’OBSTACLES A L’ENSOLEILLE-MENT ET A L’AERATION DU LOT DU VOISIN

A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui ordonne la destruction des constructions entreprises par un voisin aux motifs qu’il a créé un trouble manifestement illicite, en les réalisant sur un passage non aedificandi, qui de surcroît, ne relève pas de sa propriété et qu’ils constituent des obstacles à l’ensoleillement et à l’aération du lot de l’intimé.

La Cour suprême,

Ouï Monsieur Waly FAYE, Conseiller, en son rapport ;

Ouï Monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dakar, 28 mai 2015 n° 95), rendu en référé, que M. N a effectué des travaux d’extension de sa villa sur un passage menant à la propriété de Mme D ; que cette dernière l’a assigné en démolition de ces constructions ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 544 du code civil français :

Attendu que M. N fait grief à l’arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir alors, selon le moyen, que la dame D. non seulement n’a articulé aucun intérêt justifiant sa demande en démolition devant le premier juge, mais surtout, il résulte des dispositions légales notamment de l’article 544 du code civil français, applicable au Sénégal, que le droit de propriété confère à son titulaire le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ;

Mais attendu qu’ayant énoncé qu’il ressort des dispositions de l’article 1-2 du code de procédure civile que tous ceux qui justifient d’un intérêt légitime peuvent, en prenant l’initiative d’une demande, obtenir du juge une décision sur le fond de leur prétention, sous réserve des cas où la loi subordonne le droit d’agir à des conditions spéciales, ou attribue ce choix aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, la cour d’appel en a exactement déduit que Mme D, qui se plaignait d’un trouble de voisinage imputé à M. N, avait qualité à agir ;

D’où il suit que le moyen est mal fondé ;

Sur le second moyen tiré d’un défaut de motif constitutif d’un défaut de base légale, pris en ses deux branches réunies :

Attendu que M. N fait encore grief à l’arrêt d’accueillir la demande, aux motifs que d’une part, les documents qui ont servi à l’instruction de sa demande de délivrance d’une autorisation de construire sont insusceptibles de contrebalancer ou même de contester l’existence de la bande de terre séparant les deux propriétés qui est établie et reconnue par le Service de l’Urbanisme et d’autre part, l’existence des constructions sur ledit passage n’a été contestée par aucune partie alors, selon le moyen :
1°) que bénéficiaire d’une autorisation de construire délivrée par l’autorité compétente, il était en droit de procéder aux constructions ainsi approuvées ;
2°) qu’aucune servitude de passage n’existe entre leurs deux villas ;

Mais attendu qu’ayant retenu que M. N a créé un trouble manifestement illicite, en procédant à des travaux de constructions sur un passage non aedificandi, qui de surcroît, ne relève pas de sa propriété, et constaté que les constructions sont des obstacles à l’ensoleillement et à l’aération du lot de l’intimée, la cour d’appel a satisfait à l’exigence de motivation et légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen est mal fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. N aux dépens ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs et Madame :

PRESIDENT : El Hadji Malick SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : Waly FAYE ; CONSEILLERS : Souleymane KANE, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY ; AVOCAT GENERAL : Oumar DIEYE ; AVOCATS : Maître KANE et SAMBE, Maître Youssoupha CAMARA ; GREFFIER : Maurice Dioma KAMA.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile et commerciale
Date de la décision : 21/12/2016
Date de l'import : 04/12/2018
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