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§ Sénégal, Cour suprême, 17 novembre 2016, 177

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2016-11-17;177 ?

Texte :

ARRÊT N° 177 DU 17 NOVEMBRE 2016

M.X
c/
M.Z

PRESCRIPTION – PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE – MATIÈRE DÉLICTUELLE – DÉLAI – POINT DE DÉPART – DÉTERMINATION

Au sens des articles 383 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale, d’une part, la mise en demeure, même non suivie d’effet, n’est pas un élément constitutif du délit d’abus de confiance mais un élément de preuve du détournement et, d’autre part, en matière d’abus de confiance, le délai de prescription court du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
A fait une exacte application de ces dispositions une cour d’appel qui, pour déclarer prescrite une action publique pour abus de confiance, après avoir énoncé qu’aux termes des deux derniers textes, en matière de délit la prescription de l’action publique est de trois ans révolus, a relevé qu’en l’espèce, il s’est écoulé plus de trois ans entre le point de départ de la prescription à savoir le 19 janvier 1980 date des premières réclamations adressées par la partie civile au dépositaire des titres et le premier acte de poursuite à savoir la plainte datant de 2013.

La Cour suprême,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M.Y a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi de M.X pour défaut de signification par acte extrajudiciaire de la requête accompagnée d’une expédition de l’arrêt attaqué à la partie adverse en violation des articles 38 et 39 de la loi organique susvisée ;

Attendu, cependant, que contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi qui a produit un mémoire en défense et, dès lors, ne saurait se prévaloir des irrégularités formelles ayant affecté la procédure, fussent-elles fondées, M.X qui a signifié sa requête aux fins de cassation, accompagnée d’une expédition de l’arrêt attaqué, suivant exploit du 24 février 2016 de Maître MD, huissier de justice à Dakar, aussi bien au Procureur général près la cour d’appel de Dakar qu’à M.Y, via la mairie suite, au refus de son fils trouvé à son domicile de prendre copie, s’est conformé aux dispositions prétendument violées ;

Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité n’est pas encourue ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 18 septembre 2014, le tribunal correctionnel de Dakar a déclaré éteinte par prescription l’action publique dirigée contre M.Y pour abus de confiance ;

Sur le premier moyen pris de l’incompétence de la pseudo chambre correctionnelle III de la cour d’appel de Dakar (articles 28 et 29 du décret n° 84-1134 du 28 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des

cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux modifiée par la loi) ;

Mais, attendu que le moyen qui n’a pas été soumis aux juges du fond est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D’où il suit qu’il doit être déclaré irrecevable ;

Sur le second moyen pris de la violation des dispositions de l’article 383 du code pénal :

Mais, attendu que, la mise en demeure, même non suivie d’effet, n’est pas un élément constitutif du délit d’abus de confiance mais un élément de preuve du détournement et qu’en matière d’abus de confiance, le délai de prescription court du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ;

Et, attendu, nonobstant les motifs surabondants mais erronés selon lesquels « contrairement à la motivation du premier juge, la mise en demeure est un élément constitutif du délit d’abus de confiance ou à tout le moins une condition d’existence de celui-ci ; que donc le point de départ de la prescription date de la mise en demeure et non celle de la remise », qu’après avoir énoncé « qu’aux termes des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, en matière de délit la prescription de l’action publique est de trois ans révolus », la cour d’appel a relevé « qu’en l’espèce, il ressort des propres déclarations de la partie civile que, depuis le 19 janvier 1980, elle n’a cessé de réclamer au prévenu l’acte de vente et les documents administratifs de son terrain, mais celui-ci lui rétorquait qu’il a perdu les pièces » a pu en déduire « qu’en l’espèce, il s’est écoulé plus de trois ans entre le point de départ de la prescription à savoir le 19 janvier 1980 et le jour où la partie civile a posé son premier acte de poursuite à savoir la plainte qui date de 2013 ; qu’ainsi son action est frappée de prescription » ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé par M.X contre l’arrêt 1396 du 27 novembre 2015 de la cour d’appel de Dakar ;

Le condamne aux dépens.

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour suprême ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs et Madame :

PRÉSIDENT : Abdourahmane DIOUF ; CONSEILLERS : Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY et Amadou Mbaye GUISSE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ndiaga YADE ; AVOCATS : Maîtres Youssoupha CAMARA et Ibrahima DIAGNE ; GREFFIÈRE : Rokhaya Ndiaye GUEYE.

Origine de la décision

Date de la décision : 17/11/2016
Date de l'import : 04/12/2018
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