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§ Sénégal, Cour suprême, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 44

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2016-09-28;44 ?

Texte :

ARRÊT N° 44 DU 28 SEPTEMBRE 2016

M.X ET 111 AUTRES
c/
LA SOCIETE Y

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – QUALIFICATION – ABSENCE DÉMISSION – NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR L’EMPLOYEUR – OCCUPATION D’UN NOUVEL EMPLOI AU COURS DU PRÉAVIS

Ne constitue pas une démission le fait pour un salarié, après avoir reçu notification de son licenciement, de quitter l’entreprise au cours du préavis pour occuper un nouvel emploi sans en aviser l’employeur.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION – RECLASSEMENT DU TRAVAILLEUR – DÉFAUT DE PRÉCISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L’ARRÊTÉ SUR LE FONDEMENT DUQUEL LE RECLASSEMENT A ÉTÉ FAIT – MANQUE DE BASE LÉGALE – CAS

N’a pas légalement justifié sa décision, une cour d’appel qui reclasse des travailleurs sans préciser la convention collective ou l’arrêté sur le fondement desquels elle les a classés.

La Cour suprême,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de la notification d’une lettre de préavis du 25 décembre 2004, leur signifiant un « arrêt de travail » à compter du 27 janvier 2005 pour motif de cessation d’activité au sein de la Société Z, entreprise utilisatrice, M.X et cent douze (112) autres, tous travailleurs de la Société Y, ont saisi le tribunal du travail pour faire déclarer la rupture des relations de travail abusive ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L 53 du code du travail et 24 de la Convention collective nationale interprofessionnelle (CCNI) ;

Attendu, selon les textes susvisés, qu’en cas de licenciement, le travailleur qui quitte l’entreprise au cours du préavis pour occuper un nouvel emploi et sans en aviser l’employeur, n’est tenu qu’au paiement de l’indemnité de préavis pour la durée du délai restant à courir ;

Attendu que pour retenir que les contrats de travail ont été rompus par démission l’arrêt énonce que « l’initiative et la légitimité de la rupture s’apprécient au moment du départ des travailleurs de l’entreprise pendant la durée du préavis » et relève « qu’il ressort des conclusions non contestées du 16 avril 2013 de BSI que pendant la durée du préavis les travailleurs ont été embauchés par une autre société
sans qu’il en résulte qu’ils ont donné avis ou présenté un nouveau contrat au moment du départ… » ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que « le 25 décembre 2004, le Bureau sénégalais d’Intérim, par un écrit de la gérante portant lettre de préavis qui prend effet le 27 décembre 2004 a notifié à chaque travailleur un arrêt de travail à compter du 27 janvier 2005 », ce dont il résulte que les employés ont été licenciés, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

Sur le troisième moyen :

Vu l’article 109 du code du travail ;

Attendu que pour classer l’ensemble des travailleurs à la 3ème catégorie, l’arrêt énonce et retient que « des travailleurs sont classés à la deuxième catégorie en qualité de gardiens, alors que d’autres exerçant la même fonction sont classés à la troisième catégorie et qu’il convient de les classer tous à la troisième catégorie ; ( …) qu’en raison de la règle de l’avantage social de l’avantage social tiré du meilleur classement il convient de classer tous les travailleurs à la troisième catégorie, et d’ordonner pour tous la liquidation sur état des congés légalement dus demeurés impayés » ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser la convention collective ou de l’arrêté sur le fondement desquels elle a classé tous les travailleurs à la troisième catégorie, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs,

et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

Casse et annule l’arrêt n° 595 T du 23 juillet 2013 de la cour d’appel de Dakar ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Thiès ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs et Madame :

PRÉSIDENT Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Aminata Ly NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, Babacar DIALLO ; AVOCAT GÉNÉRAL : Jean Aloïse NDIAYE ; AVOCATS : Maître Fara GOMIS, Maîtres François SARR & Associés ; GREFFIER : Cheikh DIOP.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/09/2016
Date de l'import : 04/12/2018
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