| Sénégal, Cour suprême, 16 septembre 2016, 39

Arrêt n° 39
Du 16 septembre 2016
Social
Affaire
n°J/158/RG/16
15/4/16
- B A et 2 autres (M. Aa Z, mandataire syndical)
CONTRE
-Soçiété EDS SARL
(Me Abdou THIAM)
RAPPORTEUR
Jean Louis Paul TOUPANE
PARQUET Y
Cheikh Ahmed Tidiane
COULIBALY
AUDIENCE
16 Septembre 2016
PRESENTS
Jean Louis Paul TOUPANE, Président,
Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier;
MATIERE
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LA CHAMBRE SOCIALE
SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE
A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU
CONSEIL LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE
ENTRE :
B A et 2 autres, représentés par Monsieur Aa Z, mandataire syndical, ayant son siège social à Ae Ag, villa n°902, Guédiawaye à x Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maîtres Sérigne Khassim TOURE et Aboubacry BARRO, avocats à la Cour, 50, Avenue Ad Ab x Rue Ac AG, à Dakar ;
DEMANDEURS, D’une part,
ET:
-La Société EDS SARL, poursuites et diligences de son représentant légal, sis en ses bureaux mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdou THIAM, avocat à la Cour, à Af;
X,
D’autre part,
Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur Aa Z, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de B A et 2 autres;
Ladite déclaration est enregistrée au greffe central de la Cour suprême le 16 mars 2016 sous le numéro J/158/RG/16 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n°82 rendu le 02 février 2016 par la deuxième chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar;
Ce faisant, attendu qu’il n’y’a pas d’exposé des faits et moyens ;
la Cour
Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en ses articles 24 alinéa 1 et 42 alinéa S ;
Vu l’arrêt attaqué ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la lettre du greffe du 22 avril 2016 portant notification de la déclaration de pourvoi à la défenderesse;
Vu les observations du Procureur général tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu, selon les articles 35 et 72-1 de la loi organique susvisée, que la déclaration de pourvoi doit, à peine d’irrecevabilité, exposer sommairement les faits et moyens ;
Attendu que le pourvoi de Aa Z, mandataire syndical, formé contre l’arrêt n°82 du 2 février 2016 de la Cour d’Appel de Dakar, introduit suivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 avril 2016, ne contient pas un exposé sommaire des faits et moyens ;
Qu'en application des textes cités ci-dessus, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;
Par ces motifs:
Déclare irrecevable le pourvoi de Aa Z, mandataire syndical, formé contre l’arrêt n°82 du 2 février 2016 de la Cour d’Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son
audience en chambre de conseil tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
messieurs :
Jean Louis Paul TOUPANE, président,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Amadou Lamine BATHILY, conseillers,
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, procureur général, représentant le parquet général;
Cheikh DIOP, greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les conseillers et le greffier
Le président-rapporteur
Jean Louis Paul TOUPANE
Les conseillers
Mouhamadou Bachir SEYE Amadou Lamine BATHILY
Le greffier
Cheikh DIOP