| Sénégal, Cour suprême, 25 août 2016, 66

ARRÊT N°66 Du 25 Août 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale
AFFAIRE N°: J/ 410/ RG/ 15
Société SIPRES Contre
Société Prévoyances Assurances et autres
RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE:
25 août 2016 PRÉSENTS:
El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Greffier Macodou NDIAYE
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi -------------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME …………… LA CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE SIEGEANT EN FORMATION RESTREINTE …………… A L’AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE VINGT- CINQ AOÛT DEUX MILLE SEIZE
ENTRE : La Société Immobilière de la Presqu'Ile dite SIPRES, ayant son siège social à la rue Césaire, Fann Résidence, à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de maître Guédel NDIAYE & Associés, avocats à la Cour 73 bis Rue Ad Ae C à Dakar ;
Demanderesse ;
D’une part ;
ET : - La Société Prévoyance Assurances dite PA, ayant son siège social au 26, avenue Jean JAURES angle PEYTAVIN, Immeuble Prévoyance Assurances à Dakar ; - Le Bureau X, ayant son siège social à Dakar, VDN angle ancienne piste, Mermoz Pyrotechnique à Dakar ;
- Ac Aa A, demeurant au 5 boulevard du Sud Point E à Dakar ;
La Société SASIF, sise au Km 3,5 boulevard de la Commune de Centenaire de Dakar ; - Le Bureau d'Etude MANIVAR, sis à la SICAP Liberté 3 centre Malick 3, rue B angle allée Ab B à Dakar ;
-Défendeurs ; D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême, le 13 octobre 2015 sous le numéro J/410/RG/15, par maître Guédel NDIAYE et associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société SIPRES, contre l’arrêt n°305 rendu le 30 juillet 2015 rendus par la Cour d’Appel de Dakar dans la cause l’opposant à la société Prévoyance Assurances et autres ;
La COUR, Vu le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême notamment en son article 42 dernier alinéa ; Ouï monsieur El Hadji Malick SOW, Président, en son rapport ; Ouï monsieur Omar DIEYE, avocat général en ses conclusions tendant au renvoi devant la CCJA ;
Attendu, selon les articles 14 et 15 du Traité susvisé, que toute juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application et à l’interprétation des actes uniformes et des règlements prévus audit traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, est tenue de la renvoyer devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Attendu que le premier moyen implique l’application et l’interprétation de l’article 1 de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage ; Qu’en conséquence, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ;
Par ces motifs :
Statuant en procédure accélérée, en formation restreinte et en chambre du conseil ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Condamne la SIPRES S.A. aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale siégeant en formation restreinte en son audience tenue en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : El Hadji Malick SOW, Président-rapporteur ;
Souleymane KANE,
Amadou Lamine BATHILY, Conseillers ; En présence de Monsieur Oumar DIEYE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier ; Le Président - rapporteur
El Hadji Malick SOW Les Conseillers
Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Le Greffier
Macodou NDIAYE